TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Minute N° /

Rôle : N° RG 24/01118 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EPE7

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Février 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier

ENTRE :

M. [Y] [R]

né le 6 juillet 1990 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES

ET :

La S.A.S. ARDEN VERINS

dont le siège social est sis

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par la SELARL GS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 29 juillet 2024, Monsieur [Y] [R] a fait assigner la SAS ARDEN VERINS devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir:

• ordonner à la SAS ARDEN VERINS de récupérer le plateau et de procéder aux réparations nécessaires à savoir la peinture et le remplacement d’une jante voilée,

ordonner que la SAS ARDEN VERINS devra mettre à la disposition de Monsieur [Y] [R], pendant la période des travaux, un plateau équivalent afin de ne pas générer de perte d’exploitation,juger que la SAS ARDEN VERINS supportera le coût du transport du plateau,condamner la SAS ARDEN VERINS à verser la somme de 5000 euros à Monsieur [Y] [R] à titre de dommages-intérêts,condamner la SAS ARDEN VERINS à verser à Monsieur [Y] [R] la somme de 3000 euros sur le fondement des disposition de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, Monsieur [Y] [R] demande au juge de la mise en état de :

• donner acte à Monsieur [Y] [R] de son désistement d’instance et d’action de l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/01118 à l’encontre de la SAS ARDEN VERINS

statuer ce que de droit concernant les dépens dont distraction au profit de la SCP MANIL, avocats aux offres de droit,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la SAS ARDEN VERINS demande au juge de la mise en état de :

• donner acte à la SAS ARDEN VERINS de ce qu’elle accepte le déisstement d’instance et d’action de la part du demandeur, Monsieur [R], dans le cadre du dossier enrôlé sous le numéro RG 24/01118 ;

statuer que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

L’incident a été fixé à l’audience du 3 février 2026 et l’affaire mise en délibéré au 9 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l’article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 384 du même code prévoit notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n’est parfait, selon l’article 395, que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [Y] [R], représenté par son conseil, a indiqué se désister de l’instance et de l’action introduite à l’encontre de la SAS ARDEN VERINS.

La SAS ARDEN VERINS, représentée par leur conseil, a accepté ce désistement d’instance et d’action.

Dès lors il y a lieu de constater que le désistement est parfait.

Sur les autres demandes

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [Y] [R] sera condamné aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [R] ;

Disons que le désistement est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal dans l’affaire enrôlée au répertoire générale sous le numéro 24/01118 ;

Condamnons Monsieur [Y] [R] aux dépens, sauf meilleur accord des parties, avec distraction au profit de la SCP MANIL, avocats au offres de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT