RG 25/00017 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC4I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Juge de l’exécution

JUGEMENT D’ORIENTATION – VENTE FORCÉE

du 26/09/2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. PARNASSE GARANTIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie PUJO de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [W], [K], [Z] [M] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y],[V] [S]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

Non comparant, ni représenté

DÉBITEURS SAISIS

Après débats à l’audience du 11 Juillet 2025, Vincent CHEVRIER, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte de commissaire de justice en date du 20 Février 2025, la S.A. PARNASSE GARANTIES a fait délivrer à Madame [W] [M] épouse [S] et à Monsieur [Y] [S] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 8 février 2022, signifié le 15 mars 2022, définitif selon certificat de non appel du 22 avril 2022.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 02 Avril 2025 Volume 6304P01 n° 9.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Mai 2025, la S.A. PARNASSE GARANTIES a fait assigner Madame [W] [M] épouse [S] et Monsieur [Y] [S] à comparaître à l’audience du juge de l’exécution de [Localité 6] statuant en matière de saisie immobilière du 11 Juillet 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 28 Mai 2025.

Le poursuivant sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Les débiteurs n’ont pas constitué avocat ni comparu en personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.

Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution

Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En l’espèce, le créancier poursuivant a diligenté la présente procédure en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 8 février 2022, signifié le 15 mars 2022, définitif selon certificat de non appel du 22 avril 2022.

Il est donc justifié par le créancier poursuivant du caractère définitif de la décision de justice fondant les poursuites, de sorte que la vente forcée peut être ordonnée en application de l’article L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est en outre établi que la saisie porte sur des droits réels afférent à un ensemble immobilier susceptible de faire l’objet d’une cession.

Ainsi les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies.

Sur le montant de la créance du poursuivant

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

En l’espèce, il apparaît que le montant de la créance revendiquée par le poursuivant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites.

Ainsi la créance du poursuivant sera mentionnée à la somme totale de 211.983,37 €, se décomposant comme suit :

— principal jugement du 8/02/2022 : 192.216,22€

— intérêts échus au 31/12/2024: 17.767,15€

— article 700 du CPC : 2000,00€

déduction faite de la somme réclamée au titre des dépens, faute de décompte versé aux débats.

Sur la demande d’orientation en vente forcée

En l’absence de demande de vente amiable formulée par le débiteur, la vente forcée du bien immobilier objet de la présente mesure d’exécution sera ordonnée.

En application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant mais le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché.

En l’espèce, en l’absence de contestation sur ce point, il conviendra de reprendre le montant fixé par le créancier poursuivant tel qu’il figure au cahier des conditions de vente.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et des articles L. 142-1 et suivants du même code, le créancier poursuivant pourra avoir recours à tout commissaire de justice territorialement compétent pour faire procéder à la visite de l’immeuble, selon les dates et heures fixées par lui.

L’insertion d’un des avis simplifiés prévus à l’article R. 322-32 précité sur un site internet spécialisé tel que encherespubliques.com ou avoventes.fr, est de nature à assurer une plus large publicité de la vente que dans une simple parution locale. Il convient de faire droit à la demande de substitution de ce chef.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation par le juge de l’exécution, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur caractère privilégié.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

MENTIONNE le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 211.983,37 € en principal intérêts frais et accessoires, arrêtée au 31/12/2024, outre les intérêts postérieurs,

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble sis [Adresse 5], cadastré section ZB [Cadastre 4],

(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)

sur la mise à prix de 50.000,00 €,

DIT qu’il sera procédé à la vente à l’audience des saisies immobilières du 12 décembre 2025 à 10h,

DIT que l’immeuble pourra être visité en présence de tel commissaire de justice territorialement compétent choisi par le créancier poursuivant et selon les dates et heures fixées par lui, avec au besoin le concours de la force publique et/ou d’un serrurier,

AUTORISE le créancier poursuivant à procéder à l’une des publicités simplifiée sur un site internet spécialisé de son choix, notamment le site encheres-publiques.com ou avoventes.fr, en lieu et place d’une insertion de l’avis simplifié dans un journal d’annonce à diffusion locale ou régionale,

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition le 26/09/2025. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution

Laetitia JOLY Vincent CHEVRIER

Copie Exécutoire : la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Copie certifiée conforme : la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

la SCP LECAT & ASSOCIES