JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/12/2024

N° RG 24/00014 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLGQ ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [B] [J] divorcée [U]

CONTRE

M. [R] [U]

Grosses : 2

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

M^e Estelle MAYET

Copies : 2

M^e Sonia JARLIER-DURAND,

Notaire à Thiers (63)

Dossier

M^e Estelle MAYET

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

PARTIES :

Madame [B] [J] divorcée [U], née le 14 Décembre 1981 à CLERMONT-FERRAND (63000)

78 Avenue Jean Jaurès

63300 THIERS

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [R] [U], né le 22 Mai 1982 à BONDY (93140)

115 Rue Jean Zay

63300 THIERS

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[R] [U] et [B] [J] se sont mariés le 11 juillet 2009 à MONS (63), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :

— [X] [U], né le 4 octobre 2006 à THIERS (63).

Par jugement du 7 septembre 2018 le juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a notamment prononcé le divorce des époux [U]/[J], renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile et fixé la date des effets du divorce au 9 août 2017.

Cette décision est définitive et transcrite sur les actes d’état civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023 Madame [B] [J] divorcée [U] a attrait Monsieur [R] [U], son ex-époux, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de partage judiciaire avec désignation d’un notaire.

Monsieur [R] [U] a constitué avocat et par conclusions signifiées par RPVA le 5 septembre 2024 a sollicité qu’il soit effectivement ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux avec désignation d’un notaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024 et l’affaire retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge est présentement saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation contient bien en l’espèce un descriptif sommaire du patrimoine à partager et des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, préalablement à la saisine du juge aux fins de partage judiciaire, en l’espèce une tentative de pourparlers ayant échoué, par suite de l’absence de réponse à l’interrogation faite amiablement par Madame [J];

Attendu qu’il résulte des débats que n’ont pu en effet aboutir les démarches amiables entreprises aux fins de partage des intérêts patrimoniaux des époux en suite du divorce; que des désaccords persistent y compris sur l’étendue même des droits de chacune des parties ainsi que sur la valorisation des éléments du patrimoine ; qu’il y a lieu de considérer comme complexes les opérations de liquidation et partage de l’espèce; qu’en cette hypothèse l’article 1364 du code de procédure civile impose la désignation d’un notaire et d’un juge commissaire; qu’à défaut d’être choisi de manière concordante par les parties c’est le juge qui fait choix du notaire qui sera chargé desdites opérations; qu’en l’espèce les parties n’ont pas convenu de manière concordante de la désignation du notaire; qu’il en sera pris acte et tiré toutes conséquences;

Attendu qu’à ce stade de la procédure le juge va désigner un notaire, lequel devra dans le délai maximum d’un an suivant sa nomination (sauf prorogation prévue par les articles 1369 et 1370 du code de procédure civile) dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; que ce n’est qu’en cas de désaccords persistants entre les parties sur le projet d’état liquidatif ainsi dressé qu’un procès-verbal reprenant les dires des parties serait transmis au juge commissaire dans les conditions de l’article 1373 du code de procédure civile et que les points de désaccords seraient alors tranchés par le juge;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

ORDONNE le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux [J]/[U]

RENVOIE les parties devant Maître [M] [G], notaire, 1 rue du Torpilleur Sirocco – Boîte Postale 102 à THIERS (63) / tel 04 73 80 00 23, aux fins de liquidation de leurs droits pécuniaires, et ce dans le délai d’un an maximum suivant sa nomination et DÉSIGNE Monsieur HOUÉE, et à défaut le magistrat qui sera en charge du cabinet 3 ou encore le magistrat coordonnateur du Pôle Famille, en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations

DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements utiles à l’exécution de sa mission auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé, et pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE

RÉSERVE les dépens

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal les jour, mois et an que dessus

En foi de quoi la minute a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.