TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00543 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVR4

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 18 Décembre 2024

Madame [L] [T]

Rep/assistant : M^e Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [Y] [P]

Monsieur [G] [E]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 18 Décembre 2024

A :M^e Nathalie BERNARD,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 18 Décembre 2024

A :M^e Nathalie BERNARD,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 18 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [L] [T], demeurant 9 Avenue des thermes – 63400 CHAMALIÈRES

comparante en personne assistée de M^e Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [P], demeurant 58 avenue Joseph Claussat – 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [E], demeurant 58 avenue Joseph Claussat – 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 29 mai 2020, Madame [L] [T] a donné à bail à Monsieur [G] [E] et à Monsieur [Y] [P] un logement situé 58, Avenue Joseph Claussat à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 576,00 €, provision sur charges comprise.

Le 13 mars 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5.656,97 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [G] [E] et de Monsieur [Y] [P] le 13 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Madame [L] [T] a fait assigner Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] à lui payer solidairement les sommes suivantes :

* 7.136,70 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’ordonner la capitalisation desdits intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,

* 634,26 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 juillet 2024.

Madame [L] [T] maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 30 octobre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 8.461,24 €.

Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] assignés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Madame [L] [T] a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] ont été assignés en l’étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 précité.

Or, Madame [L] [T] justifie avoir régulièrement signifié le 13 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 5.656,97 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 13 mai 2024.

Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Madame [L] [T], propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Madame [L] [T] produit un décompte arrêté au 30 octobre 2024 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [L] [T] est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 7.136,70 €, que Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter de l’assignation du 8 juillet 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 7.136,70 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [L] [T], soit la somme mensuelle de 634,26 €. Cette indemnité sera due solidairement par Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] en application des stipulations du bail.

Sur les autres demandes

Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P], qui succombent à l’instance, devront supporter in solidum la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 250,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 29 mai 2020 entre Madame [L] [T], d’une part, et Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P], ensemble d’autre part, à compter du 13 mai 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 58, Avenue Joseph Claussat à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] à payer solidairement à Madame [L] [T] la somme de 7.136,70 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 sur la somme de 7.136,70 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de Madame [L] [T] au titre de l’arriéré locatif,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due solidairement par Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] à la somme mensuelle de 634,26 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à Madame [L] [T] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [G] [E] et Monsieur [Y] [P] à payer in solidum à Madame [L] [T] la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 13 mars 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE Madame [L] [T] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection