TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01127 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYTE

MINUTE : 24/00604

ORDONNANCE

rendue le 25 Octobre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

en la personne de Madame [Y] [O] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le Juge du Tribunal Judiciaire dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [U] [T]

né le 29 Août 1976 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant et assisté de M^e Lucrèce CHERAMY, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [5]

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité; l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Octobre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [U] [T] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [T] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 15/10/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 21 Octobre 2024, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 21/10/2024 qu’il a constaté que: “Le patient a été admis suite à un épisode de confusion sur l’extérieur dans un contexte de rupture de traitement

Le patient dans le service se montre assez tendu sans trouble du comportement.

Il est nécessaire de poursuivre l’hospitaiisation en soins sous contrainte du fait de

l’anosognosie des troubles.

Nécessité de renforcer l’aliance thérapeutique

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [U] [T] a déclaré : “j’ai fait une crise de stress post-traumatique, j’ai fait la guerre en Yougoslavie en 1995, le KOSOVO en 2000 et 2002, et la Cote d’Ivoire. J’ai eu des traumatismes, je n’étais pas suivi. J’ai déjà été hospitalisé en décembre. On m’a dit que j’étais bi-polaire mais je ne pense pas , pour moi j’ai un traumatisme du à la guerre. J’avais un traitement, mais je ne le prenais pas tout le temps. Je me sens mieux aujourd’hui, je pense que je peux sortir, pour travailler au CROUS, j’ai un CDD, ca se passe bien. Je pense être en état de travailler. Mon ex-compagne et ma fille vivent à [Localité 3], je ne vois pas ma fille régulièrement, j’ai donné le nom de mon ex compagne à l’hopital.”

Le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure, pour trois raisons, la première sur la notification de ses droits et de la décision qui est tardive. La deuxième, M [T] m’indique qu’il a une famille, et aucune décision n’a été notifiée à sa famille, rien n’indique dans le dossier que sa famille a été avertie, et la troisième le certificat de 72 n’est pas circonstancié. Sur le fond, il travaille.”

Sur la requête en nullité :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 3213-9 du CSP, le représentant de l’Etat dans le département avise dans les 24 heures, de toute admission en soins psychiatriques, de toutes décisions de maintien et toute levée de cette mesure, la famille de la personne qui fait l’objet de soins;

Attendu qu’en l’espèce ne figure au dossier de la procédure, aucun avis famille alors que M [T] a une fille, et la mère de sa fille, que les dispositions légales sus mentionnées non pas été respectées, que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [U] [T] fait l’objet sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres moyens ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [T] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 octobre 2024

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel ce jour au curateur/tuteur du patient

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée