TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01001 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW7R

MINUTE : 24/00532

ORDONNANCE

rendue le 20 septembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [W] [D]

né le 22 Février 1963 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par M^e Melanie TOUPIN, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [5]

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Septembre 2024, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [W] [D] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [W] [D] a été admis depuis le 12/09/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 17 Septembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 17/09/2024 qu’il a constaté : “Syndrome délirant de persécution et d’infestation de son domicile et de son corps par des parasites

Risque de mise en danger de sa personne si retour au domicile

Légère désorganisation

Pas de critique des troubles

Adhésion aux soins et aux traitements fluctuante

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 19/09/2024 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient Monsieur ou Madame Le Juge du Tribunal de Clermont-Ferrand :

— Idée délirante de mécanisme hallucinatoire (zoopsy) parfaitement inaccessible àla

critique

— Adhésion aux soins partielle

— Refus catégorique de se rendre à l’audition avec Monsieur ou Madame Le Juge du

Tribunal Judicaire prévue demain malgré nos explications sur les tenant et aboutissent de cette audition.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicaleme 'us "es et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “ Je soulève la nullité de la procédure, je n’ai pas la notification de la décision de maintien à M [D], celle qui est au dossier est au nom de M [Z].”

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le moyen soulevé tiré de ce que la notification intervenue le 14/09/2024 figurant au dossier de la procédure concerne un autre patient que M [D], il échet de considérer qu’il s’agit d’une erreur matérielle, que la requête sera rejetée;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [D] ; compte tenu de la persistance de troubles délirants sévères avec hallucination ayant empechés le patient de venir à l’audience et nécessitant la poursuite de soins, que son adhésion aux soins étant partielle, la mesure de contrainte reste nécessaire;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité ;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [W] [D].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 20 septembre 2024

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.