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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 18 mars 2025, n° 25/00143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. PROTEXIA FRANCE Exerçant sous l' enseigne commerciale ALLIANZ PROTECTION JURIDIQUE c/ ., Société AGPM ASSURANCES SIRET [ XXXXXXXXXX03 ], S.A.S. POLYEXPERT FRANCE Inscrite au RCS de [ Localité 10 ] sous le numéro 982 |
Texte intégral
CG / CS
Ordonnance N°
du 18 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00143 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6AD
du rôle général
[K] [J]
c/
Société AGPM ASSURANCES N° SIRET [XXXXXXXXXX03], S.A.S. POLYEXPERT FRANCE Inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 982 226 524., S.A. PROTEXIA FRANCE Exerçant sous l’enseigne commerciale ALLIANZ PROTECTION JURIDIQUE, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 382 276 624.
la SCP HERMAN [J] & ASSOCIES
Copies électroniques :
— la SCP HERMAN [J] & ASSOCIES
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
Société AGPM ASSURANCES N° SIRET [XXXXXXXXXX03]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. POLYEXPERT FRANCE Inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 982 226 524.
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. PROTEXIA FRANCE Exerçant sous l’enseigne commerciale ALLIANZ PROTECTION JURIDIQUE, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 382 276 624.
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 05 Février 2025, dont le second original n’a pas été déposé ;
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 05 Février 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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