Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 19 décembre 2025, n° 25/00744

TJ Clermont-Ferrand 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire n'a pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande des bailleurs.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation illicite du locataire justifie le versement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 19 déc. 2025, n° 25/00744
Numéro(s) :	25/00744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00744 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KINU

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 19 Décembre 2025

Monsieur [Z] [T], rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame [X] [D] épouse [T], rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [Z] [V]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Johanne ROCHE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de [P] [F], auditrice de justice ;

Après débats à l’audience du 13 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 19 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [T], demeurant 3 rue Lebelle, 35000 RENNES

représenté par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [X] [D] épouse [T], demeurant

3 rue PIerre Lebelle, 35000 RENNES

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [V], demeurant 1 rue Camille Desmoulins, RDC, POrte n°6, 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privé du 30 juillet 2024, M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] ont donné à bail à M. [Z] [V] un logement situé 1, rue Camille Desmoulins 63400 CHAMALIERES, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580 euros, provision sur charges comprise.

Arguant du défaut de paiement des loyers, le 5 mars 2025, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 412 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [V] le 12 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] ont fait assigner M. [Z] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND à l’audience du 13 novembre 2025 aux fins de :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [Z] [V] à leur payer les sommes suivantes :

* 6 472 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 412 euros et à compter du jugement à intervenir pour le surplus,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 11 septembre 2025.

Lors de l’audience, M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] maintiennent leurs demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 12 novembre 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7 632 euros.

M. [Z] [V] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l’audience. Il en résulte notamment que la dette locative trouve pour origine la perte d’emploi de M. [V].

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T], représentés par leur conseil, ont précisé n’avoir pas été avisés de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [Z] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [Z] [V] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il apparait que, nonobstant les dispositions légales précitées, le contrat de bail contient également une clause prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet. Sur ce point, il y a lieu de préciser que s’il est constant que la loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public de sorte qu’il n’est, en principe, pas possible pour les parties d’y déroger lors de la conclusion du contrat, il n’en demeure pas moins qu’il est admis que les dispositions de la loi susvisée ont été instituées aux fins de protection du locataire ce qui implique que les parties ont la possibilité d’y déroger à la condition que les termes du contrat soient plus favorables au locataire. Il en résulte qu’une clause de résiliation de plein droit prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer infructueux n’est pas contraire aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 étant donné qu’elle accorde un délai plus favorable au locataire. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail conformément à la demande de M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T].

Ainsi, M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] justifient avoir régulièrement signifié le 5 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant en principal de 2 412 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux et qu’en tout état de cause, la dette n’a cessé de croître.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 5 mai 2025.

M. [Z] [V] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T], propriétaires de l’immeuble ainsi occupé indûment ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [Z] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] produisent un relevé de compte actualisé arrêté au 12 novembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 7 632 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [Z] [V] sera donc condamné à leur payer la somme établie au titre de cet arriéré, après déduction des frais qui ont été imputés pour un montant de 92 €, soit un total de 7 540 euros.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du commandement de payer du 5 mars 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 2 320 euros (après déduction des frais), et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [Z] [V] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T], soit la somme mensuelle de 580 euros.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

M. [Z] [V], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 30 juillet 2024 entre M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] et M. [Z] [V] à compter du 5 mai 2025 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [Z] [V] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 1, rue Camille Desmoulins 63400 CHAMALIERES, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

CONDAMNE M. [Z] [V] à payer à M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] la somme de 7 540 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de novembre incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 sur la somme de 2 320 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [Z] [V] à la somme mensuelle de 580 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE M. [Z] [V] à payer à M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 5 mars 2025, celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département et de la saisine de la CCAPEX ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DÉBOUTE M. [Z] [T] et Mme [X] [D] épouse [T] du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection