TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01481 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KVL

N° MINUTE :

2025/5

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

DÉFENDERESSE

S.C.I. JV INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique, assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT

Par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01481 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KVL

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [P] est propriétaire d’un appartement situé au 4ème étage de l’immeuble du [Adresse 3] dans le [Localité 1].

Le 11 février 2020, la société IMT BAT, qui exécutait des travaux de réfection de l’appartement situé au-dessus de celui de M. [N] [P] pour le compte de son propriétaire, la SCI JV INVEST, a occasionné un dommage dans le plancher bas de cet appartement et a traversé le plafond de M. [N] [P].

Une réunion d’expertise organisée par le cabinet ELEX a permis de chiffrer le coût des dommages subis à 1933,91 euros, avant déduction du coût de la vétusté.

La MMA, assureur de la société IMT BAT, a reconnu la responsabilité de cette dernière et a versé à M. [N] [P], le 23 mai 2022 la somme de 333,91 euros correspondant à la partie du montant supérieur à la franchise de 1600 euros.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, M. [N] [P] a fait assigner la SCI JV INVEST devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

1600 euros en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2020, 2500 euros au titre de la résistance abusive de la défenderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2020,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation à s’acquitter des dépens de la procédure.

Au soutien de sa demande, M. [N] [P] fait valoir, en substance, que la SCI JV INVEST, propriétaire de l’appartement, est responsable de plein droit des dommages qu’il a subi en application de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sur le fondement de l’article 544 du code civil.

Lors de l’audience du 6 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [N] [P], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il a justifié d’une tentative préalable de conciliation avant l’introduction de sa demande.

La SCI JV INVEST, bien que régulièrement assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025, date à laquelle la présente décision a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en réparation du préjudice matériel

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Conformément à l’article 651 du même code, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.

Il est ainsi constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

En application de cette jurisprudence et de l’article 1240 du code civil, prévoyant que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il a déjà été jugé que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation des travaux à l’origine des nuisances. Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur du fait des troubles anormaux de voisinage n’est nullement exclusive de celle du propriétaire ou du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, le courriel de M. [X] [G], gérant de la SCI JV INVEST, en date du 22 juin 2021 suffit à établir que cette dernière est bien la propriétaire de l’appartement où le dommage a trouvé son origine.

La responsabilité de la société IMT BAT, à laquelle la SCI JV INVEST a confié la réalisation de travaux dans son appartement, est engagée comme cela a été admis par son propre assureur, la MMA, aux termes d’un courriel du 23 mai 2022.

Par conséquent, la responsabilité de la SCI JV INVEST est se trouve, de plein droit, engagée.

Le montant du préjudice subi par le requérant a été évalué par le cabinet d’expertise ELEX à hauteur de 1933,91 euros au total et n’a fait l’objet d’aucune contestation par les parties. Il est établi que la MMA a versé à M. [N] [P] la somme de 333,91 euros après application de la franchise de 1600 euros.

Par conséquent, M. [N] [P] est bien fondé à réclamer le solde de 1600 euros à la SCI JV INVEST, étant précisé que la IMT BAT a été liquidée.

La SCI JV INVEST sera ainsi condamnée à verser à M. [N] [P] la somme de 1600 euros en réparation de son préjudice matériel.

M. [N] [P] demande que cette somme produise intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2020. Toutefois, il ne justifie pas de l’envoi de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception puisque le bordereau annexé concerne un courrier déposé à la poste au mois de mars 2020. Ainsi, ce courrier ne peut être considéré comme une interpellation valablement faite à la SCI JV INVEST et les intérêts au taux légal commenceront à courir, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date de l’assignation.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, M. [N] [P] ne justifie pas avoir réclamé paiement de cette somme de 1600 euros à la SCI JV INVEST après avoir été partiellement indemnisé par la MMA en mai 2022 et il n’a introduit la présente instance que près de trois ans plus tard en mars 2025.

Partant, il ne démontre pas la particulière mauvaise foi de la SCI JV INVEST qui ne saurait être caractérisée par sa seule absence à l’audience et par le procès-verbal de carence à la tentative préalable de conciliation.

M. [N] [P] sera donc débouté de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

La SCI JV INVEST, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner également à verser à M. [N] [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la SCI JV INVEST à verser à M. [N] [P] la somme de 1 600 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,

DÉBOUTE M. [N] [P] de sa demande au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la SCI JV INVEST à verser à M. [N] [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI JV INVEST aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et le Greffier susnommés.

Le Greffier, La Présidente