Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 2 avril 2026, n° 25/00884

TJ Clermont-Ferrand 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 2 avr. 2026, n° 25/00884
Numéro(s) :	25/00884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Héléna VERT
Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES
Parties :	La S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00884 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKRJ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 02 Avril 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [I] [R]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 02 Avril 2026

A :Maître [Z] [Q]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 02 Avril 2026

A :Maître [Z] [Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est Rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [I] [R], demeurant 96 allée du Ruisseau – Hameau de la Pradelle – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 1er décembre 2020 la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Monsieur [W] [I] [R] un logement situé 96 Allée du ruisseau- Hameau de la Pradelle à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 501,10 euros, provision sur charges comprise.

Le 9 juillet 2025 la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.372,26 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [I] [R] le 10 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025 la SA CDC Habitat Social a fait assigner Monsieur [W] [I] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis ;

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

— condamner Monsieur [W] [I] [R] à lui payer les sommes suivantes :

* 1.558,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 novembre 2025, à parfaire ou à diminuer selon le décompte actualisé qui sera produit le jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 9 juillet 2025 sur la somme de 1.497,52 euros et à compter du jugement à intervenir pour le surplus ;

* 564,65 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 6 novembre 2025.

Lors de l’audience du 22 ajnvier 2026 la SA CDC Habitat Social maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 31 décembre 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 5.076,44 euros.

Monsieur [W] [I] [R] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC Habitat Social a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [W] [I] [R].

MOTIFS DE LA DECISON

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [W] [I] [R] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

La SA CDC Habitat Social justifie avoir régulièrement signifié le 9 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1.372,26 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 9 septembre 2025.

Monsieur [W] [I] [R] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA CDC Habitat Social, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [I] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA CDC Habitat Social produit un décompte arrêté au 31 décembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 5.076,44 euros.

Cependant les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur qui n’a pas comparu à l’audience. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au regard des justificatifs fournis la créance de la SA CDC Habitat Social apparaît établie tant dans son principe que dans son montant. Elle sera toutefois limitée aux demandes recevables c’est-à-dire à celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées, soit la somme de 1.558,17 euros arrêtée au 06 novembre 2025.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 9 juillet 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1.372,26 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [W] [I] [R] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA CDC Habitat Social, soit la somme mensuelle de 564 euros.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

Monsieur [W] [I] [R], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 250 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1e décembre 2020 entre la SA CDC Habitat Social et Monsieur [W] [I] [R] à compter du 9 septembre 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [W] [I] [R] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 96 Allée du ruisseau- Hameau de la Pradelle à CLERMONT-FERRAND (63000), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [W] [I] [R] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 1.558,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 06 novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 1 372,26 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [W] [I] [R] à la somme mensuelle de 564 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [W] [I] [R] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 9 juillet 2025 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA CDC Habitat Social du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge