AS CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU: 24/02/2026

N° RG 23/04163 N° Portalis DBZ5-W-B7H-JIWL; Ch2e1 JUGEMENT N°: 374

M^me X Y divorcée Z

CONTRE

M. AA, AB Z

PARTIES:

Madame X Y divorcée Z née le […] à […] (01) 473 boulevard du Chambon

63270 VIC LE COMTE

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de […]

Grosses: 2

SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT M^e Alexandra PETIT

Copies: 2

M^e Johanna GAY-APPERT notaire

Dossier

CONTRE

Monsieur AA, AB Z né le […] à […] (63) 8 rue Principale

63730 CORENT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Alexandra PETIT, avocat au barreau de […]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame X Y et Monsieur AA Z se sont mariés le […] 2016 aux Martres-de-Veyre (63), sous le régime de la séparation de biens par acte reçu le 21 novembre 2016 par Maître LESTURGEON-Z. notaire à Vic-le-Comte (63).

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 24 septembre 2020. le juge aux affaires familiales a statué sur les conséquences de la séparation des époux, en attribuant notamment la jouissance à l’époux du domicile conjugal (bien indivis) à titre inéreux. Le divorce des époux a été prononcé par jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand du 5 septembre 2022. qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 janvier 2020. Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, Madame Y a assigné Monsieur Z en partage judiciaire. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique. Madame Y sollicite l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux en sollicitant notamment : – la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle à la charge de Monsieur Z de 440 euros depuis le 24 septembre 2020 jusqu’au jour du partage. – la condamnation de Monsieur Z à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile." – l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique. Monsieur Z sollicite également l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux et sollicite notamment : la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame X Y de janvier 2020 au mois de juin 2020. -la fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge de juillet 2020 jusqu’à la date de la vente du bien immobilier soit le 3 juin 2024, avec fixation d’une indemnité d’occupation de

750 euros.

— la condamnation de Madame Y aux entiers dépens de l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025. date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 janvier 2026, délibéré qui a été prorogé au 24 février 2026. par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder. avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble. Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre. le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile. sauf en ce qui concerne les points suivants :

s’agissant de l’indemnité d’occupation: il résulte des dispositions de l’article 262-1 du code civil, dans sa version applicable au cas d’espèce, que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation. sauf décision contraire du juge. En l’espèce, aux termes de l’ordonnance de non conciliation du 24 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, à titre onéreux. Si Madame Y a pu occuper le logement conjugal dès la séparation du couple intervenue le 3 janvier 2020 jusqu’en juin 2020, soit antérieurement à l’ordonnance de non conciliation, il n’existe aucun motif pour déroger aux dispositions ci-dessus mentionnées. En conséquence, Monsieur Z sera débouté de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d’occupation à la charge de Madame Y. Une indemnité d’occupation sera en revanche fixée à la charge de l’époux à compter du 24 septembre 2020 (date de l’ordonnance) jusquà la vente du bien immobilier soit le 3 juin 2024.

Le montant de cette indemnité sera déterminée par le notaire commis. s’agissant des indemnités sollicitées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile: pour des considérations tirées de l’équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. – s’agissant des dépens: ils seront employés en frais privilégiés de partage.

Les parties peuvent certainement économiser les frais d’un expert pour l’évaluation de l’immeuble. Compte tenu de l’ancienneté du divorce, il est impératif que le délai d’un an prévu par les dispositions précitées soit respecté. Les parties devront communiquer au notaire, sur première convocation de sa part, l’intégralité des pièces sur lesquelles elles entendent fonder leurs demandes. A la demande du notaire désigné, le juge aux affaires familiales pourra entendre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Madame X Y et de Monsieur AA Z; Désigne pour y procéder Maître Johanna GAY-APPERT, notaire à […] au sein de la société ACT&ASSOCIES, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin: Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement; Dit que Monsieur AA Z est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 24 septembre 2020 jusqu’à la vente du bien immobilier, soit le 3 juin 2024;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile: Dit que les autres demandes des parties seront examinées dans le cadre de ces opérations: Renvoie les parties devant le notaire commis: Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis: Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.