N° RG 25/00217 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUL4

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00217 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUL4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 26 FEVRIER 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [B] [W]

de nationalité Allemande

née le 07 Janvier 1983 en [Localité 3],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-Christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [L]

de nationalité Allemande

né le 14 Juin 1984 en ALLEMAGNE [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 décembre 2025.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 février 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Jean-Christophe LOEW

[F] [L]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2023, Madame [B] [W] a vendu à Monsieur [F] [L] un véhicule automobile d’occasion RENAULT KANGOO immatriculé DT 888 KD au prix de 3000 euros. Il était convenu un paiement en douze mensualités de 250 euros.

Selon ce contrat, Monsieur [F] [L] est entré en possession de ce véhicule le 18 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Madame [B] [W] a fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation à lui payer :

— la somme de 650 euros outre les intérêts au taux légal en application des dispositions de l’article 1103 du Code civil,

—  1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’examen de cette affaire a été renvoyé devant le juge du tribunal judiciaire statuant en matière de procédure orale, conformément aux dispositions de l’article 82-1 du Code de procédure civile.

Après remise, l’affaire a été plaidée le 2 décembre 2025.

Lors des débats, Madame [B] [W] a réitéré les termes des conclusions de l’assignation.

Elle expose que le défendeur ne paye plus rien depuis janvier 2025 et qu’il reste lui devoir le solde du prix de vente s’élevant à 650 euros.

Monsieur [F] [L], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le 1er octobre 2025, Monsieur [R] [P], conciliateur de justice, saisi le 29 août 2025 par la demanderesse a établi un constat de carence (conciliation conventionnelle).

MOTIFS

Attendu que malgré l’absence de Monsieur [F] [L], il convient de statuer sur les demandes de Madame [B] [W] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Vu les articles 1217, 1353, 1231-1, 1231-2, 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu que Madame [B] [W] justifie de sa créance par la production des documents utiles et notamment :

— le contrat de vente du 23 septembre 2023, signé par les parties selon lequel Madame [B] [W] a vendu à Monsieur [F] [L] un véhicule automobile d’occasion RENAULT KANGOO immatriculé DT 888 KD au prix de 3000 euros ; qu’il était convenu un paiement en douze mensualités de 250 euros ;

— retranscription en langue française d’échanges entre les parties faisant état du non paiement de certaines mensualités et des difficultés financières du défendeur,

— décompte des sommes dues au 10 janvier 2025, soit 650 euros, déduction faite des versements effectués,

— courrier de mise ne demeure du 24 juin 2025 ;

Attendu que la créance est fondée en son principe et en son montant ;

Que Monsieur [F] [L] ne rapporte pas la preuve de la libération qui lui incombe ; que de surcroît son absence à l’audience laisse supposer qu’il n’a aucune objection à valoir ;

Qu’il convient dès lors de condamner Monsieur [F] [L] à payer à Madame [B] [W] la somme de 650 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Attendu que l’équité commande de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 450 euros, puisque Madame [B] [W] a dû engager des frais pour faire reconnaître ses droits ; qu’il convient donc de condamner Monsieur [F] [L] à payer à Madame [B] [W] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [F] [L] qui succombe sera condamné aux dépens ;

Qu’il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne Monsieur [F] [L] à payer à Madame [B] [W] la somme de 650 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne Monsieur [F] [L] à payer à Madame [B] [W] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [F] [L] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 26 février 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président