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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 2 févr. 2026, n° 23/05720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société EGBS, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ Compagnie d'assurance CAM BTP, S.A.S.U. DONETTI ET FILS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/05720 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHJ4
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES – 25
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812
Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA – 2474
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD SA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Société EGBS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Compagnie d’assurance CAM BTP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S.U. DONETTI ET FILS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Société SMABTP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 23/05720 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et EGBS à l’égard des sociétés MAF, CAM BTP, DONETTI ET FILS, ABEILLE IARD ET SANTE et SMABTP ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et EGBS.
Fait à [Localité 1], le 02 février 2026
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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