COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 3

MINUTE N° 25/00148

Jugement du 19 Juin 2025

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 21/05261 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NOXO

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [U], [E] [R] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M] [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Commercial

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le 28 Juillet 2001 à [Localité 4] ()

ENFANTS

[N] [P] [H] [O] né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 1] (34)

[N] [K] [A] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 1] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 22 février 2022,

ECARTE des débats les trois attestations écrites ainsi que le courrier inscrit sur le bordereau comme la pièce 27 de Monsieur [F] [N] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

de Monsieur [Y], [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (30)

et de Madame [U], [E] [R]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (42)

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (30),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

RAPPELLE à Madame [U] [R] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Madame [U] [R] de ce qu’elle a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire et d’un juge commis,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 juin 2021 date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 60 000 euros (SOIXANTE MILLE EUROS), payable par mensualités de 625 euros (SIX CENT VINGT-CINQ EUROS) pendant 8 années, la dernière mensualité étant augmentée des sommes restantes à valoir ;

DIT que ladite prestation sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci ;

RAPPELLE que cette rente sera indexée dans les conditions ci-dessous ;

DIT que la prestation compensatoire sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

— -----------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la prestation de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DEBOUTE Monsieur [F] [N] de sa demande de dommages-intérêts,

DEBOUTE Monsieur [F] [N] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DEBOUTE Monsieur [F] [N] de sa demande au titre l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 19 juin 2025 la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME