RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 25/119

AUDIENCE DU 29 Juillet 2025

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 23/00139 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CH34

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [N] [U]

C/

[J] [Z] [D]

Grosse et

Expédition le

à

M^e Imed eddine ABDERHIM

M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [N] [U]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/879 du 07/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COMPIEGNE)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [Z] [D]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Bertrand BAUCHOT

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Jugement rendu en audience publique le 29 Juillet 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DECLARE irrecevables les conclusions déposées par Monsieur [J] [Z] [D] le jour de l’audience de plaidoirie du 27 mai 2025

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [J] [Z] [D] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (97)

ET

Madame [K] [N] [U]

née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 11] (97)

lesquels s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 1996 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (97), sans contrat de mariage préalable

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public

FIXE la date des effets du divorce au 3 mai 2022

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit

CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

DIT qu’il incombe à Madame [K] [N] [U] et Monsieur [J] [Z] [D] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile

FIXE à la somme de 25 000 Euros la prestation compensatoire due par Monsieur [J] [Z] [D] à Madame [K] [N] [U], et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme

DIT que Monsieur [J] [Z] [D] s’acquittera du règlement de ce capital en 8 ans, à raison de 95 mensualités de 260 Euros et une dernière mensualité couvrant le reliquat de la somme dûe.

S’agissant des enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [E] [D] et [F] [D] est exercée en commun par les parents

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

DIT qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [K] [N] [U]

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [Z] [D] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, librement à l’égard des enfants

FIXE à la somme de 80 Euros par mois et par enfant, soit 240 Euros par mois, la contribution mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de [W], [E] et [F], en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du prononcé de la présente décision

En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [J] [Z] [D] au paiement de ladite contribution à Madame [K] [N] [U], cette pension sera payable, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier la transmission étant faite par le greffe à l’ODPF dans un délai de six semaines à compter de la notification aux parties de la décision conformément aux dispositions de l’article 1074-4 du code de procédure civile

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = ____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

DEBOUTE Madame [K] [N] [U] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [R] [D]

SUPPRIME en conséquence la part contributive de Monsieur [J] [Z] [D] à l’entretien et à l’éducation de [R] [D], à compter de la présente décision

DIT que les frais de santé restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle réglés pour les enfants seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation d’un justificatif de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul

CONDAMNE si besoin Madame [K] [N] [U] et Monsieur [J] [Z] [D] au remboursement desdits frais

REJETTE toute demande plus ample ou contraire

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire.

CONDAMNE Madame [K] [N] [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, par le greffe, aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ordonnée, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la présente décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la signification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par acte d’huissier de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES