RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 593/25JCP

N° RG 25/00245 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCX

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

Entre :

SEMDC CDC HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS,

Et :

Madame [X] [G]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame MARTINS

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 09 Octobre 2025,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 04 Décembre 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies le 8/12/25

N° RG 25/00245 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCX – jugement du 04 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 mai 2024, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [X] [G] un local à usage d’habitation situé au sein du VILLAGE [Localité 8] sis [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 671,50 euros et une provision mensuelle pour charges de 22,67 euros.

Par acte sous seing privé du 25 mars 2025, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [X] [G] deux places de stationnement n°G046 et n°P046 situé au sein du VILLAGE [Localité 8] sis [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 60 euros.

Se prévalant de loyers impayés, la SA CDC HABITAT a fait délivrer à Madame [J] [P], par acte d’un commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 3024,89 euros au titre des loyers et charges impayés.

Le commandement de payer est demeuré infructueux.

Par exploit d’un commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SA CDC HABITAT a fait assigner Madame [X] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de :

Constater la résiliation du bail consenti par la société CDC HABITAT à Madame [X] [G] portant sur un logement situé [Adresse 10] à [Localité 7] la résiliation du bail consenti par la société CDC HABITAT à Madame [X] [G] portant sur la location de deux places de stationnement déterminées ainsi n°G046 et n°P046 situé [Adresse 10], à [Localité 6], Dire que dans les deux mois d’un commandement d’avoir à quitter les lieux Madame [X] [G] ainsi que tous occupants de son chef devra avoir libéré les lieux loués, après avoir satisfait aux obligations d’un locataire sortant et qu’à défaut, elle en sera expulsée si besoin est, avec l’assistance de la force publique, Condamner Madame [X] [G] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5 485,87 euros, montant de l’arriéré de loyers et charges au 31 janvier 2025 comprenant le loyer du mois février 2025, s’agissant des arriérés de loyers tant du logement que des deux places de stationnement, Condamner Madame [X] [G] à payer à la société CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant fixé au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles jusqu’à la libération effective des lieux et ce à compter du 1er mars 2025, tant pour le logement que pour les deux places de stationnement, Condamner Madame [X] [G] à payer une indemnité de 1000 euros à titre d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Condamner Madame [X] [G] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2025.

A l’audience, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, indique que la locataire a quitté le logement occupé le 7 août 2025. Elle maintient ses demandes sauf en ce qui concerne l’expulsion.

Bien que régulièrement assignée, Madame [X] [G] n’a pas comparu et n’a pas été représentée valablement.

Le délibéré a été fixé au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de Madame [X] [G] ne fait pas obstacle au rendu d’un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

I – Sur la dette locative

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

A l’audience, la demanderesse produit un décompte actualisé au 2 octobre 2025 faisant état d’un arriéré locatif d’un montant de 9 551,65 euros.

En l’absence d’éléments justificatifs, la somme de 176,60 euros au titre des frais de contentieux ne sera pas retenue.

Il y a donc lieu de condamner Madame [X] [G] à payer à la SA CDC HABITAT, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 9 375,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

II – Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Madame [X] [G], succombant à l’instance, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HABITAT pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Madame [X] [G] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [G] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 9 375,05 euros au titre des arriérés de loyers et charges, selon décompte arrêté au 2 octobre 2025 et comprenant l’échéance du mois d’août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE Madame [X] [G] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [G] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 4 décembre 2025,

LA GREFFIERE LA JUGE