Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil + 10 000, 12 mai 2025, n° 24/01697

TJ Coutances 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justificatifs de la demande
Le tribunal a jugé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, compte tenu des éléments fournis et de l'absence de comparution du défendeur.
Accepté
Répartition de l'actif de la succession
Le tribunal a statué en faveur du demandeur, fixant sa part à la moitié du solde de la succession disponible.
Accepté
Dépenses engagées par le demandeur
Le tribunal a décidé de condamner le défendeur à verser une somme au demandeur pour couvrir ses frais, en tenant compte de la nature familiale du litige.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans le litige
Le tribunal a statué en faveur du demandeur, condamnant le défendeur aux dépens en raison de son non-comparution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5] rendue le 12 mai 2025, M. [X] [Y] a demandé l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de sa grand-mère, Mme [N] [D], ainsi que l'attribution d'une part de 8 941,56 € et le paiement de 4 500 € au titre de l'article 700 CPC. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la répartition de la succession. Le tribunal a statué en faveur de M. [X] [Y], ordonnant l'ouverture des opérations de partage, fixant sa part à 8 941,56 €, et condamnant M. [K] [Y] à verser 2 000 € à M. [X] [Y] pour les frais de justice, tout en désignant un notaire pour établir l'acte liquidatif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil + 10 000, 12 mai 2025, n° 24/01697
Numéro(s) :	24/01697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie BLUM
Cabinet(s) :	CABBLUM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N°

DU : 12 Mai 2025

AFFAIRE : N° RG 24/01697 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DY4A

JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2025

ENTRE :

Monsieur [X], [J], [H] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par : Maître Coralie BLUM de la SELARL CABBLUM, avocats au barreau de COUTANCES

ET :

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Katia CHEDIN, vice présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

A l’audience publique du 04 février 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 avril 2025 prorogé au 12 mai 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

le :

copie exécutoire à :

Maître Coralie BLUM de la SELARL CABBLUM

copie conforme à :

Maître Coralie BLUM de la SELARL CABBLUM

+ dossier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N], [Z], [A] [D], née le 11/10/1926, est décédée le 05/01/2018.

Le 06/08/2021, Me [E] [F] a dressé l’acte de notoriété.

Aux termes de cet acte, MM. [X] et [K] [Y] sont habiles à se porter héritiers de leur grand-mère, par représentation de M. [R] [Y], leur père, fils de la défunte, prédécédé le 06/07/2009, conjointement pour le tout ou divisément chacun pour moitié.

M. [X] [Y] a accepté purement et simplement la succession.

Par acte du 28/11/2024, M. [X] [Y] a fait assigner M. [K] [Y] devant le Tribunal de céans, à l’effet essentiellement de voir ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur grand-mère, et l’attribution pour moitié chacun de l’actif disponible.

Au soutien de sa demande, il expose les démarches entreprises en vain, et indique que les sommes détenues par le notaire sont bloquées. Il détaille l’actif de la succession, et conclut au total, sur le fondement des articles 1360 et s. cpc, et 840 et s. du code civil :

— ordonner les opérations de compte, liquidation e partage de la succession de Mme [N] [D],

— fixer la part revenant à M. [X] [Y] à la moitié du solde de la succession disponible, soit 8941,56€ ;

— attribuer à M. [X] [Y] à la somme de 8941,56€ dépendant de la succession de Mme [N] [D],

— renvoyer le dossier devant la SCP [F] Maître [F], ou tout autre notaire afin qu’il soit procédé à l’établissement de l’acte liquidatif sur les bases du jugement à intervenir,

— condamner M. [K] [Y] à payer à M. [X] [Y] la somme de 4 500€ au titre de l’article 700 cpc,

— condamner M. [K] [Y] aux dépens.

M. [K] [Y] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été signée le 6 janvier 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 04 février 2025, puis mise en délibéré au 22 avril 2025, prorogé au 12 mai 2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 CPC, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, le requérant produit, au soutien de sa demande, le justificatif de l’acte de décès de Mme [D] (pièce 1), l’acte de notoriété établi par Me [E] [F] (pièce 2), la déclaration de succession (pièce 3), le courriel du notaire attestant du silence du défendeur (pièce 5). et la LRAR adressée à M. [K] [S] (pièce 6).

En l’état de ces éléments, de la carence du défendeur, il y a lieu de faire droit à la demande, ‘régulière, recevable et bien fondée’ au sens du texte susvisé, dans les termes prévus au dispositif.

L’équité commande, compte-tenu de la nature familiale du litige, de modérer la demande au titre de l’article 700 cpc.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

— ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [N] [D] ;

— DESIGNE Me [F] de la SCP [F], Notaire à CARENTAN LES MARAIS, pour procéder auxdites opérations et procéder à l’établissement de l’acte liquidatif

— FIXE la part revenant à M. [X] [Y] à la moitié du solde de la succession disponible, à savoir 8941,56€,

— CONDAMNE M. [K] [Y] à payer à M. [X] [Y] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 cpc ;

— CONDAMNE M. [K] [Y] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE