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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 9 sept. 2024, n° 21/01032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01032 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6VR
MINUTE N° 24/1157 Notification
CCC délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [J] [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 1]
représentée par Mme [Z] [R], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [F] [D], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /4
N° RG 21/01032 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6VR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate le désistement de [J] [G] [Y] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
Invite [J] [G] [Y] à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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