Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 16 octobre 2025, n° 25/05912

TJ Rennes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Démarche de divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Autre
Partage des biens
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, mais a également précisé les modalités à suivre en cas de désaccord.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que les parties seraient condamnées aux dépens de l'instance, chacune par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 16 oct. 2025, n° 25/05912
Numéro(s) :	25/05912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure-Eva GABSI

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 16 Octobre 2025

N° RG 25/05912 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LS37

Epoux [F]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [I] [L] [R] [V]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9], domiciliée : chez Me [D], [Adresse 5]

représentée par M^e Hugo PION, avocat postulant au barreau de RENNES, M^e Laure Eva GABSI, avocat plaidant au barreau du Val d’Oise

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Z] [M] [F]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [V] – [F] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 mai 2023 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [I] [L] [R] [V], le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9]

— Monsieur [H] [Z] [M] [F], le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8];

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au24 janvier 2024 ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la parties la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES