MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00949 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFQD

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, S.A. RATP HABITAT, S.A.S. AD INGE, ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION ET D’ENTRETIEN (ASGE), SYNDICAT GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER, S.C. BOISSY CHARMERAIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 3 AVENUE CHARLES DE GAULLE A BOISSY-SAINT-LEGER, S.A. ADOMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 341 214 971, dont le siège social est sis 31, rue Anatole France – 94300 VINCENNES

représentée par M^e Hélène LABORDE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T007

DEFENDEURS

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 410 034 607, dont le siège social est sis Tour Cb21, dont le siège social est sis 16, place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE

S.A. ENEDIS,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 34, Place des Corolles – 92079 LA DEFENSE

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 6, rue Condorcet – 75009 PARIS

S.A. ORANGE, ENEDIS,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111, quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR,immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 343 059 564, dont le siège social est sis 16, rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS

S.A. RATP HABITAT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 592 025 811, dont le siège social est sis 158, rue de Bagnolet – 75020 PARIS

S.A.S. AD INGE, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 477 617 476, dont le siège social est sis 103, avenue Henri Fréville – 35200 RENNES

ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION ET D’ENTRETIEN (ASGE), dont le n° siren est le 299 400 408 et dont le siège social est sis 7, boulevard Léon Révillon – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER

et SYNDICAT GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), SIVOM dont le siège social est sis 14, rue Le Corbusier – 94000 CRETEIL CEDEX

non représentés

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, Hôtel du département 21, avenue du Général de Gaulle – 94054 CRETEIL CEDEX

et COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis 7, boulevard Léon Révillon – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER

ni comparants, ni représentés

S.C.C.V. BOISSY CHARMERAIE, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 881 553 879, dont le siège social est sis 25 Allée Vauban – CS 50068 – 59110 LA MADELEINE

représentée par M^e Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1032

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 3 AVENUE CHARLES DE GAULLE A BOISSY-SAINT-LEGER, représenté par son syndic Société Civile de Gestion Immobilière, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 785 421 991, dont le siège social est sis 6 rue Louis-Philippe – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

non représenté

S.A. ADOMA, , immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 788 058 030, dont le siège social est sis 33, Avenue Pierre-Mendès-France – 75013 PARIS

représentée par M^e Nicolas DHUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

Débats tenus à l’audience du : 26 Septembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 6, 7, 10, 12 juin 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la commune de BOISSY-SAINT-LEGER, la société AD INGE, l’ASS SYNDICALE DE GESTION ET D’ENTRETIEN (ASGE), le SYNDICAT GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 3 AVENUE CHARLES DE GAULLE A BOISSY-SAINT-LEGER (94470), la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A. FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la S.A. RATP HABITAT et la S.C.C.V. BOISSY CHARMERAIE et la société ADOMA à la demande de la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise.

L’affaire a été entendue à l’audience du 26 septembre 2024 lors de laquelle la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formées, oralement à l’audience, par la société ADOMA et la S.C.C.V. BOISSY CHARMERAIE, par intermédiaire de leurs conseils.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la commune de BOISSY-SAINT-LEGER, la société AD INGE, l’ASS SYNDICALE DE GESTION ET D’ENTRETIEN (ASGE), le SYNDICAT GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 3 AVENUE CHARLES DE GAULLE A BOISSY-SAINT-LEGER (94470), la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A. FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, la S.A. RATP HABITAT n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 26 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition totale du Centre Commercial BOISSY 2, ZAC la Haie Griselle, situé sur terrain sis à 3, avenue Charles de Gaulle — Centre Commercial BOISSY 2, ZAC Charmerai 94470 BOISSY SAINT LEGER Cadastré : AB 668.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

L’expertise étant ordonnée à la demande de la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[J] [R]

17 bis rue de la petite coudraie

91190 GIF SUR YVETTE

Tél : 01.69.07.53.32

Port. : 06.80.00.04.08

Email : bonnal.archi@gmail.com

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 15 octobre 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’à l’achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l’achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 31 octobre 2024

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES