Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet a, 25 juin 2024, n° 21/08397

TJ Créteil 25 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'altération définitive du lien conjugal, entraînant le rejet de la demande de divorce.
Accepté
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
La cour a condamné Monsieur [H] [K] à payer une somme à Madame [W] [J] sur le fondement de l'article 700, en raison des frais de justice engagés.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Monsieur [H] [K] au paiement des dépens, conformément aux règles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Créteil a statué sur une demande de divorce introduite par M. [H] [K] contre Mme [W] [J]. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français et la recevabilité de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal a déclaré sa compétence, mais a débouté M. [H] de sa demande de divorce, considérant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer le divorce. En outre, M. [H] a été condamné à verser 1500 euros à Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 25 juin 2024, n° 21/08397
Numéro(s) :	21/08397
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard GISSEROTCaroline SIMON

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 25 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 21/08397 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S2I4 / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [K] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame JULLIEN

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [K]

né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Caroline SIMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 383

ET:

Madame [W] [J] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Bernard GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0218

1 G + 1 EX M^e Caroline SIMON

1 G + 1 EX M^e Bernard GISSEROT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

M^me Jullien, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Patatian, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [W] [J] et M. [H] [K] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce en divorce remise au greffe le 23 décembre 2021,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 22 juin 2023,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DÉBOUTE M. [H] [K] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [H] [K] à payer à Mme [W] [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [H] [K] au paiement des dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de CRETEIL, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE et le VINGT CINQ JUIN, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES