MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00043 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXEQ

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : Société COUSINS&CO C/ [U] [T], S.A.S. AL HAQQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. COUSINS&CO

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 435 354 345

dont le siège social est sis 24 rue Marbeuf – 75008 PARIS

représentée par Maître Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0058

DEFENDERESSES

Madame [U] [T] née le 08 Janvier 1994 à NOAKHALI (BANGLADESH), nationalité bangladaise, demeurant 152 rue Etienne Dolet – 94140 ALFORTVILLE et pour encore pour signification 7 rue de Grenoble – 94140 ALFORTVILLE

S. A. S. AL HAQQ

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 887 748 473

dont le siège social est sis 5 rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

toutes deux représentées par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE – Vestiaire : 310

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Débats tenus à l’audience du : 14 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Décembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la SCI COUSINS & CO a fait assigner la SAS AL HAQQ exerçant sous le nom commercial POH-KAY et Madame [U] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Par message RPVA du 21 octobre 2024, le conseil de la SCI COUSINS & CO a indiqué que cette dernière se désistait de son instance.

Par message RPVA du 13 novembre 2024, le conseil de la SAS AL HAQQ a accepté le désistement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

Bien que régulièrement assignée, Madame [U] [T] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, la SCI COUSINS & CO se désiste de son instance.

Madame [U] [T] n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond et la SAS AL HAQQ l’ayant accepté, ce désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de la SCI COUSINS & CO les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SCI COUSINS & CO,

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE la SCI COUSINS & CO aux entiers dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 02 décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES