MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01186 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMEU

CODE NAC : 54G – 1A

AFFAIRE : S.D.C. 101BIS-103 AVENUE VICTOR HUGO- 94120 FONTENAY SOUS BOIS C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ACCEL, S.A.S. INVESTA PROPERTY DEVELOPMENT, S.A.S. SAMO SAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. 101BIS-103 AVENUE VICTOR HUGO- 94120 FONTENAY SOUS BOIS, représenté par son syndic en exercice la société ESPACE IMMOBILIER, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 441 113 172, dont le siège social est sis 264 avenue Victor Hugo – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représenté par M^e Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE

non représentée

S.A.R.L. ACCEL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 539 696 435, dont le siège social est sis 27 B avenue du 11 novembre – 94170 LE-PERREUX-SUR-MARNE

représentée par M^e Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0347

S.A.S. INVESTA PROPERTY DEVELOPMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 810 682 351, dont le siège social est sis 66 Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS

et S.A.S. SAMO, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 812 456 580, dont le siège social est sis 198 avenue de France – 75013 PARIS

non représentées

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rdonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par la SARL ACCEL le 1er août 2024, sollicitant que soit ajoutée au dispositif sa mise hors de cause,

Vu l’ordonnance de référé en date du 23 juillet 2024 (RG n°24/00534) dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires du 101 bis – 103 avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS à la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ACCEL, la SAS INVESTA PROPERTY DEVELOPPEMENT et la SAS SAMO,

Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Dans les motifs de l’ordonnance du 23 juillet 2024, le juge des référés a entendu ordonner la mise hors de cause de la SARL ACCEL.

Or, il est exact que rien n’a été indiqué dans le dispositif de l’ordonnance à ce titre.

La décision comporte effectivement l’erreur signalée ; il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS la rectification de la décision du 23 juillet 2024 (RG n°24/00534. MINUTE n°24/1035);

DISONS qu’au dispositif de la décision (page 6) il convient d’ajouter :

« METTONS hors de cause la SARL ACCEL »,

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 3 septembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT