MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01102 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFUW

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. JOINVILLE -HOCHE C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), S.A.R.L. ADEQUAT & SONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JOINVILLE -HOCHE

immatriculée au RCS de PARIS sous le n uméro 789 814 463 dont le siège social est sis 38 avenue de Paris – 94300 VINCENNES

représentée par la SARL IMMOBILER TRANSACTIONS FINANCE CONSEIL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 451 406 656

dont le siège social est sis 47 boulevard Diderot – 75012 PARIS

représentée par Maître Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0714

DEFENDERESSES

S. A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542 016 381

dont le siège social est sis 6 avenue de Provence – 75009 PARIS

représentée par M^e Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

S. A. R. L. ADEQUAT & SONS

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 416 113

dont le siège social est sis 22 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE – 92000 NANTERRE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 01 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Novembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 2 août 2024 par la société civile immobilière Joinville-Hoche (la SCI) à la société Adequat & Sons et à la société Crédit industriel et commercial (CIC), soutenues à l’audience du 20 août 2024, observation faite que la SCI s’est désistée de ses demandes contre la société CIC ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partie

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater le désistement parfait de la SCI de ses demandes contre la société CIC.

Sur la réouverture des débats :

Vu l’article 444 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées au débat la chronologie suivante :

— le 12 février 2024, la société Adequat & Sons a assigné au fond la société civile immobilière Joinville-Hoche pour s’opposer au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 janvier 2024 à la requête de celle-ci (RG n° 24/1133) ;

— le juge de la mise en état a été désigné à l’audience d’orientation du 5 mai 2024 ;

— l’assignation en référé tendant à l’acquisition de la clause résolutoire a été délivrée le 2 août 2024.

La société civile immobilière Joinville-Hoche est invitée à présenter toutes observations au regard de l’article 789, alinéa 3, du code de procédure civile, qui énonce que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, par ordonnance avant-dire droit,

CONSTATONS le désistement parfait de la société civile immobilière Joinville-Hoche de ses demandes formées contre la société Crédit industriel et commercial ;

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 14 janvier 2025 à 14H30 (Salle H), afin de permettre à la société civile immobilière Joinville-Hoche de présenter toutes observations sur les effets de l’article 789 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 5 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,