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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 29 oct. 2024, n° 24/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 novembre 2024 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00590 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5K7
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. BUTTERFLY C/ S.A.S. DP ORLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL)
*********
JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER :
Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier
Lors du déliébéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S. C. I. BUTTERFLY
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 453 091 787
dont le siège social est sis 16 rue de Logelbach – 75017 PARIS
représentée par Maître Anne GARZON, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B0497
DEFENDERESSE
S. A. S. DP ORLY
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 911 918 837
dont le siège social est sis 62 avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY
représentée par Maître Margaux CABANÈS, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1024 – non comparant à l’audience
* * * *
Attendu que le conseil de la S.C.I. BUTTERFLY a fait connaître à l’audience qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la SAS DP ORLY, la SAS DP ORLY ayant été mise en redressement judiciaire ;
Qu’il convient de constater le désistement
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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