Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 28 janvier 2025, n° 24/00439

TJ Créteil 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement du dépôt de garantie
La cour a constaté que la résiliation du bail a eu lieu et que le remboursement du dépôt de garantie était dû, la dette n'étant pas contestée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que la société défenderesse devait indemniser la demanderesse pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.R.L. Les Petites Canailles Vincennes à la S.A.R.L. Financière Mélanie, la demanderesse a sollicité la restitution d'un dépôt de garantie de 96 444,48 euros, avec intérêts, suite à la résiliation d'un bail commercial. Les questions juridiques posées concernaient la contestation de l'obligation de remboursement et la demande de délais de paiement. Le tribunal a jugé que la dette n'était pas sérieusement contestable et a ordonné la restitution immédiate du montant demandé, sans octroi de délais de paiement. La S.A.R.L. Financière Mélanie a également été condamnée à verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 28 janv. 2025, n° 24/00439
Numéro(s) :	24/00439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Richard BURGER
Parties :	LES PETITES CANAILLES VINCENNES C c/ S.A.R.L. FINANCIERE MELANIE, S.A.R.L.

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00439 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WK

CODE NAC : 50B – 0A

AFFAIRE : S.A.R.L. LES PETITES CANAILLES VINCENNES C/ S.A.R.L. FINANCIERE MELANIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES PETITES CANAILLES VINCENNES

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 528 643 042

dont le siège social est sis 30, Rue de Fays – 94300 VINCENNES

représentée par Maître Richard BURGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 109, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FINANCIERE MELANIE

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 429 170 681

dont le siège social est sis 20, Rue Rabelais – 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS

représentée par Maître Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1024, avocat plaidant, non comparant

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Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Janvier 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 décembre 2015, la société Financière Mélanie a conclu avec la société Les petites canailles Vincennes un bail commercial portant sur des locaux à usage de structure multi-accueil petite enfance, situés sis 37, rue Céline Robert, Rue Massue, 24 à 40 Rue Fays et 51 rue de Lagny à Vincennes (94300), pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2016.

La société Les petites canailles Vincennes a versé un dépôt de garantie initial de 89 435,68 euros à son entrée dans les lieux, actualisé à la somme de 96 444,48 euros.

Ce bail a été résilié par convention du 26 décembre 2022, à effet au 31 décembre 2022.

Vu l’assignation délivrée le 14 mars 2024 par la société Les petites canailles Vincennes à la société Financière Mélanie, soutenue à l’audience du 3 décembre 2024 , sollicitant, au visa de l’article 835, anlinéa 2, du code de procédure civile, la restitution de la somme de 96 444,48 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024 et capitalisation de ceux-ci ;

Vu les conclusions de la société Financière Mélanie, visées par le greffe, sollicitant les plus larges délais de paiement, ainsi que la note en délibéré adressée le 9 janvier 2025 ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, le protocole de résiliation du bail qui lie les parties stipule que le bailleur s’engage à rembourser le dépôt de garantie du preneur, d’un montant de 96 444,48 euros, dans un délai de six mois à compter de la résiliation effective du bail.

Il est constant que la résiliation effective du bail a eu lieu le 1er janvier 2023, de sorte que la restitution du dépôt de garantie au preneur devait intervenir au plus tard le 1er juillet 2023.

La dette n’est ni contestée ni sérieusement contestable. Son paiement sera ordonné à titre provisionnel.

Il n’y a pas lieu à l’octroi de délais de paiement considération prise de la situation de chacune des parties et du temps déjà écoulé depuis l’exigibilité de la créance.

La société Financière Mélanie, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Les petites canailles Vincennes une somme que l’équité commande de chiffrer à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la société Financière Mélanie à payer à la société Les petites canailles Vincennes la somme provisionnelle de 96 444,48 euros en restitution du dépôt de garantie stipulé dans le bail commercial du 7 décembre 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DISONS n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNONS la société Financière Mélanie à payer à la société Les petites canailles Vincennes la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la société Financière Mélanie aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 janvier 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES