Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 25 novembre 2025, n° 25/06819

TJ Créteil 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [R] [D] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 25 nov. 2025, n° 25/06819
Numéro(s) :	25/06819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lori MUSSALIAN

Texte intégral

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 25 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/06819 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V7EQ / 8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [D] / [D]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABAT

Greffier : Madame PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [D]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (SRI LANKA)

de nationalité Sri Lankaise

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Lori MUSSALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC199

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C94028-2025-001335 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (SRI LANKA)

de nationalité Sri Lankaise

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté

1 GR + 1 EX Avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [D]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (Sri Lanka)

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (Sri Lanka)

mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (Sri Lanka)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 18 octobre 2022 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [R] [D] à Monsieur [Y] [D];

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt-cinq novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES