TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 23/00045 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UK37

Minute : 25/37

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE

du 16 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame BERARD,

GREFFIER : Madame MENTRI,

ASSISTANTE DE JUSTICE : Madame ZOUBABELA

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT :

La BRED BANQUE POPULAIRE,

Société anonyme coopérative de Banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de crédit, au capital social de 1.495.866.772,29 € dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552.091.795,

agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat :

M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 31

DEBITEURS SAISIS

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [I] [A] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

Ayant pour Avocat: M^e Anne Françoise MATHONNET, avocat au barreau du VAL DE MARNE, PC 235

CRÉANCIER INSCRIT

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE, domicilié [Adresse 4]

Ayant pour Avocat: M^e Laurine SALOMONI, avocat au barreau de Val de Marne, PC 333

SURENCHERISSEUR :

La société AMOGO.MR, SCI immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 852 495 647, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Ayant pour Avocat :

M^e Marjolaine LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 31

ADJUDICATAIRE :

Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité turque

Madame [V] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité turque,

Demeurant ensemble au [Adresse 6]

Ayant pour Avocat :

M^e Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160

JUGEMENT

Prononcé publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Les biens et droits immobiliers sis sur la commune D'[Localité 4], [Adresse 7]

Le tout cadastré : section AK : numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 02 ares 42 centiares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

UNE MAISON D’HABITATION, divisée en deux logements séparés dont l’accès est assuré par un portillon et par un portail en fer qui s’ouvrent sur des allées ;

au [Adresse 8] : 74.06 m2 habitable : le bien est composé

au sous-sol : UN GARAGE semi entérré,

au rez-de-chaussée surélevé : une entrée avec placard, une pièce de vie avec cuisine ouverte, des sanitaires avec lave-mains, un balcon,

au premier étage : un palier, une chambre, une suite parentale avec coin douche et WC, une salle de douche avec WC

au [Adresse 9] : 74,87 m2 habitable

au sous-sol : un garage semi entérré,

au rez-de-chaussée surélevé : une entrée avec placard, une pièce de vie avec cuisine ouverte, des sanitaires avec lave-mains, un balcon,

au premier étage : un palier, une chambre, une suite parentale avec coin douche et WC, une salle de douche avec WC

UN [Localité 5] avec terrasse en bois et escalier permettant d’accéder aux balcons de la pièce de vie.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

A l’audience du 12 septembre 2024 Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité turque et Madame [V] [Z] épouse [K], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité turque,

Demeurant ensemble au [Adresse 6]

ont été déclarés adjudicataires au prix principal de 401.500 euros.

Une déclaration de surenchère formée par La société AMOGO.MR, SCI immatriculée au RCS sous le n° 852 495 647, dont le siège social est sis [Adresse 5] par acte de Maître Marjolaine LOUIS, Avocat au Barreau du Val de Marne a été déposée le 23 septembre 2024 au Greffe des Saisies Immobilières.

En l’absence de contestations à l’issue du délai de quinze jours à compter des dénonciations, le Juge a fixé la date de la vente à l’audience du Jeudi 16 janvier 2025 à 9h30.

Les parties ont été avisé par le greffe par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024 de la date d’adjudication sur surenchère.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 19 décembre 2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Affiches Parisiennes du 06 décembre 2024

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 02 décembre 2024

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :

— La Gazette du Palais du 10 décembrre 2024

— Affiches Parisiennes du 13 décembre 2024

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Le TRIBUNAL après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication du bien dont il a sommairement rappelé la désignation sur la mise à prix de 401.500 euros.

Après plusieurs enchères successives, [P] [U], avocat au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 452.000 euros, sans qu’aucune autre plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le Tribunal a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience [P] [U] dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

La société AMOGO.MR, représentée par son gérant, SCI immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 852 495 647, dont le siège social est sis [Adresse 5]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 06 avril 2023

ADJUGE À :

La société AMOGO.MR, représentée par son gérant, SCI immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 852 495 647, dont le siège social est sis [Adresse 5]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 452.000 euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5.531,20euros , auxquels s’ajoutent les frais de la précédente vente d’un montant de 11.035,85 euros .

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 du Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de l’ Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION