MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00833 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WASV

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.C.I. DU 45 AVENUE DU BOIS C/ S.A.R.L. LE DRAP INTERNATIONAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Louise DJIRETA-DJOBSIA, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU 45 AVENUE DU BOIS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 338 641 509, dont le siège social est sis 7 Avenue Clément Ader – ZA PONROY – 94420 LE PLESSIS TRÉVISE

représentée par M^e Edith SOULIS, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 37

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE DRAP INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 302 527 080, dont le siège social est sis 7 Avenue Clément Ader – ZA PONROY – Lot D – 94420 LE PLESSIS TRÉVISE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 16 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 16 mai 2025 par la SCI du 45 avenue du Bois à Chennevières à la SARL Le drap international aux fins, principalement, de voir constatée l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial, avec toutes conséquences de droit, notamment le paiement d’une somme provisionnelle de 9 973,33 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 avril 2025 ;

En l’absence de comparution ou de constitution du défendeur ;

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le commandement délivré le 17 mars 2025, pour la somme de 10 990,77 euros, est régulier en ce qu’il contient toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. Il correspond au détail des montants réclamés préalablement au preneur ; précise, avec la reproduction de l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce, qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; figure en annexe le détail des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 18 avril 2025.

Après vérification du décompte et des pièces, la créance locative doit être actualisée à la somme de de 9 973,33 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 avril 2025.

Il y a donc lieu de condamner par provision la SARL Le drap international au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

L’indemnité d’occupation due par la SARL Le drap international depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Il n’y a pas lieu à référé au titre de la clause pénale, en ce qu’elle est susceptible de modération.

Il n’y a pas lieu à référé au titre du dépôt de garantie, susceptible d’être requalifié en clause pénale.

Le défendeur, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra en supporter les dépens. L’équité commande enfin de le condamner à payer au demandeur une somme telle que chiffrée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 avril 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL Le drap international et de tout occupant de son chef des lieux situés à ZA PONROY, 7, avenue Clément Ader au Plessis Trevise (94 420), lot D, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL Le drap international, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SARL Le drap international à la payer ;

CONDAMNONS par provision la SARL Le drap international à payer à la SCI du 45 avenue du Bois à Chennevières la somme de 9 973,33 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 17 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale;

CONDAMNONS la SARL Le drap international aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;

CONDAMNONS la SARL Le drap international à payer à la SCI du 45 avenue du Bois à Chennevières la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 14 octobre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS