Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/05747

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les défendeurs étaient effectivement redevables des charges de copropriété, ayant été dûment mis en demeure de les payer.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts, considérant que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Droit au remboursement des frais de contentieux
La cour a reconnu le droit du syndicat à être remboursé des frais de contentieux, considérant que ceux-ci étaient nécessaires pour le recouvrement des charges impayées.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a rejeté cette demande, considérant que le préjudice n'était pas suffisamment justifié par des éléments probants.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé cette demande, considérant que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/05747
Numéro(s) :	24/05747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane LEBLOND
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE DU [ Adresse 2 ], DESRUE IMMOBILIER

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05747 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJL2

AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son Syndic de la S.A.S. DESRUE IMMOBILIER C/ [U] [Y], [K] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2]

Représenté par son Syndic, de la S.A.S. DESRUE IMMOBILIER

immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 352465678

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0357

DEFENDEURS

Monsieur [U] [Y]

demeurant [Adresse 4]

Non Représenté

Madame [K] [Y]

demeurant [Adresse 4]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Desrue Immobilier :

—  9 319,55 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 16 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 11 janvier 2024 sur la somme de 8 743,35 € et à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 576,20 € ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 26 juillet 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Desrue Immobilier, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [K] [Y] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 11 janvier 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT