MINUTE N° :26/31JUGEMENT DU :11 Mars 2026DOSSIER N° :N° RG 25/07907 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WPENAFFAIRE :X Y ETIENNE C/ AA ABMABIK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

PRPCCHAMBRE CIVILE DE LA REPARATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Madame DECHABETTE, Première vice-présidenteadjointe

Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile,avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :Madame FOUCAULD, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame X Y Z le […] demeurant […], rue du Nivernais – 94550 CHEVILLY LARUE

représentée par M^e AEie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,vestiaire : E1129

DEFENDEUR

Monsieur AA AB MABIK, demeurant […], rue D’Aleth – 35430 LA-VILLE-ES-NONAIS

représenté par M^e Chloé SOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,avocat plaidant, vestiaire : PC 19

Clôture prononcée le : […] décembre 2025Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Mars 2026Jugement prononcé à l’audience du 11 Mars 2026.

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Vu l’assignation délivrée le 4 novembre 2025 à la demande de M^me X AD à l’encontre de M. AA AE AF, devant la chambre civile de la réparation dutribunal judiciaire de Créteil et aux termes de laquelle elle demande au tribunal, au visa des articles1243 du code civil, 145, 519, 699 et du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bienfondée en ses demandes et de :à titre principal, condamner M. AA AE AF à lui verser la somme forfaitaire de 50.000euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la morsure de sonchien, causée le 3 avril 2025 ; à titre subsidiaire, ordonner une expertise aux fins d’évaluer ses préjudices ;en tout état de cause, condamner M. AA AE AF à lui payer 3.000 euros sur le fondementde l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de M^e AEie Sultan, conformément aux dispositions de l’article 699 du mêmecode ;rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue à l’audience d’orientation du […] décembre 2025 à défaut deconstitution du défendeur, en application de l’article 778 du code de procédure civile, l’affaire étantmise en délibéré au 11 mars 2026 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par voie de conclusions notifiéespar voie électronique le 6 mars 2026 par l’avocat de M. AE AF nouvellement constitué ;

Vu les dispositions des articles 800 à 803 du code de procédure civile.

SUR CE

L’article 803 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020,énonce que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuisqu’elle a été rendue; cette révocation est prononcée d’office ou à la demande des parties, soit parordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision dutribunal. Au soutien de ses prétentions, M. AE AF fait valoir :que, dans ce dossier, M^me AG AH lui a fait délivrer pas moins de trois assignationsconsécutives, le 28 août 2025 – pour laquelle le délai de placement n’a pas été respecté de sorte quele Tribunal a rendu une ordonnance de caducité le […] septembre 2025 -, le 14 octobre 2025 nonplacée, enfin celle du 4 novembre 2025 ; que les deux premières fois, son conseil s’était chaque foisconstituén, mais que M. AE AF, ayant reçu plusieurs assignations, n’a pas compris qu’il devait à nouveau constituer un avocat sur cette troisième assignation ; que « de manière surprenante » (sic),l’affaire a été clôturée dès l’audience d’orientation du […] décembre 2025 alors que le greffe avaitconnaissance de l’existence d’un avocat en défense qui s’était constitué sur les deux assignations précédentes, et qu’un renvoi avec avis à M. AE AF d’avoir à constituer avocat aurait permisd’éviter cette situation.

Toutefois, d’une part, le tribunal rappelle que l’article 778 du code de procédure civile l’autorise àclore l’instruction à défaut de constitution d’avocat en défense dans les délais prévus, ce qui était lecas en l’espèce; d’autre part et contrairement à ce que soutient M. AE AF, l’existence d’épisodesprocéduraux antérieurs – une assignation non placée et une autre frappée de caducité – que letribunal n’était pas tenu de rechercher, ne permettait nullement au tribunal d’anticiper la suite quiserait donnée à ce contentieux et de deviner que le défendeur avait bien l’intention de se constituer.

Il reste que M. AE AF verse aujoud’hui aux débats (ses pièces 1 à 3) :l’ordonnance de caducité du […] septembre 2025 – afférente à l’assignation du 28 août 2025 – surlaquelle M. AE AF apparaît déjà représenté par son conseil, ainsi que l’assignation délivrée le 14 octobre 2025 et la constitution du défendeur du 29 octobre2025.

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Ces complications procédurales et la constitution produite, qui établissent l’intention de M. AEAF de se défendre dans ce contentieux l’opposant à M^me AG AH, constituent une causegrave de révocation de l’ordonnance de clôture, laquelle sera prononcée.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi […] mai 2026 à 14 heures,pour communication de pièces entre les parties et conclusions de M. AA AE AF.

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe,contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du […] décembre 2025 ;

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du jeudi […] mai 2026 à 14 heures, pour

communication de pièces entre les parties et conclusions de M. AA AE AF ;

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE MARS

LE GREFFIERLE PRESIDENT

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