TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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MINUTE : 26/

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026

DOSSIER N°: N° RG 26/00003 – N° Portalis DB3T-W-B7K-WWJY

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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DU VAL DE MARNE

Juge  : Madame AD COLOMBAT

Greffier  : Madame S. PERREAU

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Service de l’Expropriation 1

Le juge de l’Expropriation du Département du VAL DE MARNE, assisté du greffier, en application du décretn° 77-392 du 28 mars 1977 et du décret n° 77-393 du 28 Mars 1977 portant respectivement codification destextes réglementaires concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la procédure entre :

ILE DE FRANCE MOBILITES, Etablissement public administratif local identifié au SIREN sous le n° 287 500 078, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège social est sis […] par M^e Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P482

ET :

Monsieur Y Z AA le […] à […], demeurant […] comparant

Madame AB AC le […] à , demeurant […] comparante

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Nous, AD COLOMBAT, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de CRETEIL, désignée parordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS, conformément aux dispositionsde l’article R 211-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de S.PERREAU, Greffierde la juridiction désigné dans les conditions prévues à l’article R 211-5 du même Code,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI OPERA était propriétaire du lot n° […], constitué d’un appartement F1 de 26 m², occupé parMonsieur Y AE à la date de l’ordonnance d’expropriation, au sein d’un ensemble immobilieren copropriété situé […] (94400), sur la parcelle cadastréesection A […].

Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation rendue le 7 mai 2021 parle juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil au bénéfice de l’établissement publicadministratif local Île-de-France Mobilités (ci-après « AI »).

Par un jugement en date du 9 mai 2022, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteila fixé l’indemnité de dépossession foncière due par AI à la SCI OPERA à la somme de419.084 euros.

AI a consenti à Monsieur Y AE une convention d’occupation précaire pour une duréecourant jusqu’à la plus lointaine échéance existant entre le relogement de l’occupant et, en cas derefus des propositions qui lui ont été formulées, la date obligatoire de libération des lieux, à savoirle 31 mars 2023.

Par exploit délivré le 28 novembre 2025, AI a mis en demeure Monsieur Y AE etMadame AB AF de lui remettre les clés de l’appartement à l’issue du préavisconventionnel d’un mois suivant la résiliation de la convention d’occupation précaire.

C’est dans ce contexte que par exploit délivré le 13 janvier 2026, AI a fait assigner MonsieurY AE et Madame AB AF devant le juge de l’expropriation du tribunaljudiciaire de Créteil selon la procédure accélérée au fond aux fins d’expulsion.

Dans son assignation, AI demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteilde :- ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur Y AE et Madame AB AF ainsique tous occupants sans droit ni titre de leur chef, de l’ancien lot n° […] du bien situé 2 rue Auguste

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Blanqui et […] (94400), sur la parcelle cadastrée sectionA […] ;- fixer une astreinte de 150 euros par jour de retard si Monsieur Y AE et Madame ABAF refusent de restituer les clés, d’évacuer spontanément et se maintiennent dans leslieux au-delà d’un délai de dix jours suivant la signification de la décision à intervenir ;- dire que, pour l’exécution du jugement à intervenir, à défaut de départ volontaire et d’évacuationdes occupants, AI pourra se faire assister de tout commissaire de justice compétent et d’unserrurier, ainsi que requérir l’assistance de la force publique,- dire que le sort des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés sur place sera régiconformément aux dispositions des articles L. […]. 433-3 du code des procédures civilesd’exécution,- constater que les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civilesd’exécution sont inapplicables en l’espèce,- condamner Monsieur Y AE et Madame AB AF à verser à AI la sommede 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiersdépens de l’instance.

Au visa des articles L. 231-1 et R. 231-1 du code de l’expropriation, AI rappelle que le juge nepeut modifier le délai d’un mois accordé aux occupants de l’immeuble exproprié pour quitter leslieux. Il fait valoir qu’il dispose de la propriété des biens depuis le 7 mai 2021, date del’ordonnance d’expropriation, et de leur jouissance depuis le 1er octobre 2022, soit un mois aprèsle paiement de l’indemnité due à la SCI OPERA.

Il indique que la convention d’occupation précaire conclue avec Monsieur Y AE dansl’attente de son relogement et de la réalisation des travaux a été résiliée le 28 novembre 2025 aumotif que Monsieur Y AE et Madame AB AF ne demeurent plus dans leslieux, tout en refusant de restituer les clés.

Sur la nécessité d’une astreinte, AI fait valoir que l’occupation illicite lui cause un préjudiceconsidérable dans la mesure où il se trouve privé de la possibilité de réaliser les travaux de la lignede bus « T Zen 5 » sur la portion en cause.

Monsieur Y AE et Madame AB AF, bien que régulièrement assignés, n’ontpas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

A l’audience du 9 mars 2026, AI, représenté par son conseil, a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date à laquelle la présente décision est rendue,par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans ledélai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité, ou, en cas d’obstacle au paiement, de saconsignation, soit de l’acceptation ou de la validation d’un local de remplacement, les détenteurssont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même parautorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

Selon l’article R. 231-1 du même code, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétencedu juge administratif, l’expulsion prévue à l’article susvisé est ordonnée par le juge del’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’aboutissement de cette action suppose la vérification des conditions d’application de l’article L.231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique à la situation, conditionsdérogatoires aux dispositions de droit commun.

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Lorsque le juge de l’expropriation ordonne l’expulsion, il ne peut modifier le délai d’un mois fixéaux défendeurs par l’article L. 231-1 pour quitter les lieux et leur accorder ainsi un délai de grâce.

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété intervient à la date del’ordonnance d’expropriation qui éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnelsexistant sur les immeubles expropriés et envoie l’expropriant en possession sous réserve dupaiement ou de la consignation de l’indemnité.

En l’espèce, par ordonnance d’expropriation en date du 7 mai 2021, AI est notamment devenupropriétaire de la parcelle cadastrée section A […] située […] […], sur laquelle se trouve le bien occupé par Monsieur Y AE etMadame AB AF.

AI justifie du versement, le 6 septembre 2022, de la totalité de l’indemnité de dépossession dueà la SCI OPERA en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 9 mai 2022.

Il produit également la convention d’occupation précaire signée avec Monsieur Y AE le 22mars 2023, consentie « dans l’attente de son relogement par AI ».

Il résulte de la copie de la carte de séjour de Monsieur Y AE, de l’attestation de paiement dela caisse d’allocations familiales du département des Hauts-de-Seine et de l’avis d’impôt au nomde Monsieur Y AE, que ce dernier et Madame AB AF ne résident plus àl’adresse du bien exproprié, mais au […] (92).

Par conséquent, l’obligation de l’expropriant de formuler une offre de relogement est caduque.

AI verse aux débats le courrier en date du 21 novembre 2025, signifié à ladite adresse le 28novembre 2025, faisant état de la résiliation de la convention d’occupation précaire et mettant endemeure Monsieur Y AE et Madame AB AF de lui remettre les clés du lot n°[…] dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier.

Par conséquent, Monsieur Y AE et Madame AB AF étaient tenus de quitterles lieux au plus tard le 28 décembre 2025.

Or, AI produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 16 janvier2026 constatant que le lot n° […] est encore garni de meubles et faisant état de l’occupation de celot par Monsieur Y AE.

Monsieur Y AE et Madame AB AF sont donc occupants sans droit ni titre dulot n° […] de l’ensemble immobilier en copropriété situé […] […] sur la parcelle cadastrée section A […], dès lors qu’AI estpropriétaire du bien occupé depuis l’ordonnance d’expropriation et que le délai pour quitter leslieux courait jusqu’au 28 décembre 2025.

Leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, doit donc être ordonnée sans délai,avec le concours si besoin d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier selonles modalités définies au dispositif du présent jugement.

Compte tenu du temps écoulé depuis le paiement par AI des indemnités dues et de la résistancedes défendeurs, qui n’ont pas donné suite à la mise en demeure de remettre les clés del’appartement qui leur a été adressée par AI alors même qu’il est établi qu’ils ne résident plus àcette adresse, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard àcompter du 11ème jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de troismois.

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II. Sur les demandes accessoires

Monsieur Y AE et Madame AB AF, qui succombent, seront condamnés auxdépens.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens àpayer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’ildétermine en tenant compte de l’équité. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmesconsidérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur Y AE et Madame ABAF, tenus aux dépens, à verser à AI la somme de 1.500 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile.

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Les chefs de demandes plus amples ou contraires et les autres moyens seront rejetés et écartéscomme infondés ou non justifiés.

PAR CES MOTIFS

AD AK, juge de l’expropriation au tribunal judiciaire de CRÉTEIL,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu enpremier ressort :

ORDONNE l’expulsion de Monsieur Y AE et Madame AB AF ainsi que detous occupants de leur chef du lot n° […] de l’ensemble en copropriété situé […]et […], sur la parcelle cadastrée section A […], dès lasignification du présent jugement, avec le concours, si besoin d’un commissaire de justice, de laforce publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du11ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de trois mois,

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés sur place sera régiconformément aux dispositions des articles L. […]. 433-3 du code des procédures civilesd’exécution,

DIT que les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civilesd’exécution sont inapplicables en l’espèce, l’article L. 231-1 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique étant dérogatoire du droit commun,

CONDAMNE Monsieur Y AE et Madame AB AF aux dépens de la présenteinstance,

CONDAMNE Monsieur Y AE et Madame AB AF à verser à l’établissementpublic administratif local Île-de-France Mobilités (AI) la somme de 1.500 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires.

Fait au siège du tribunal judiciaire de Créteil le 16 avril 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXPROPRIATION

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