TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 18/00962 – N° Portalis DBYL-W-B7C-CKMH

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 18/00962 – N° Portalis DBYL-W-B7C-CKMH ;

ENTRE :

Mme [P] [N]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

M. [B] [N]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

Mme [J] [N]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

ET

Mme [I] [G] épouse [F]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

M. [S] [U]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

Madame [C] [Y]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier du 13 juin et du 5 juillet 2018, Madame [P] [N] a assigné Madame [I] [G] épouse [F] et Monsieur [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins, sur le fondement de l’article 683 du Code civil, de :

— ordonner la fermeture définitive du passage revendiqué par Madame [I] [G] épouse [F] sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] situées [Adresse 12] à [Localité 13] (Landes) appartenant à Madame [P] [N],

— condamner Madame [I] [G] épouse [F] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner Madame [I] [G] épouse [F] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ceux compris les frais d’expertise.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 18/00962.

Par acte authentique du 13 septembre 2019, Madame [P] [N] a vendu aux époux [Y] les parcelles situées [Adresse 12] à [Localité 13] (Landes) et cadastrées section BO n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2021, Monsieur [K] [Y] et Madame [C] [W] son épouse sont intervenus volontairement à la procédure enregistrée sous le numéro de rôle RG : 18/00962.

Par actes d’huissier du 28 mars 2022, Madame [I] [G] épouse [F] et Monsieur [S] [U] ont appelé à la cause Monsieur [B] [N] et Madame [J] [N].

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/00379.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires RG : 22/00379 et RG : 18/00962 sous ce dernier numéro.

Par jugement du 29 mai 2024, le tribunal judiciaire de Dax a prononcé la résolution de la vente du 13 septembre 2019 par Madame [P] [N] à leur profit. Ce jugement est devenu définitif.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 13 mai 2025, les époux [Y] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action et de voir juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et l’intégralité des frais et honoraires de toute nature qu’elle aura exposés.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 juin 2025, Madame [P] [N], Monsieur [B] [N] et Madame [J] [N] demandent au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action des époux [Y] à leur encontre et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, Madame [I] [F] et Monsieur [S] [U] demandent au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action des époux [Y] à leur encontre et de déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des époux [Y], parties intervenant volontairement à l’instance, à l’égard de Madame [P] [N], de Monsieur [B] [N], de Madame [J] [N], de Madame [F] et de Monsieur [U], rendu parfait par leur acceptation expresse, entraîne l’extinction de l’instance entre les époux [Y] et ces derniers et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à leur accord dérogeant aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG : 18/00962 se poursuivra uniquement entre, d’une part, Madame [P] [N], Monsieur [B] [N] et Madame [J] [N] et, d’autre part, Madame [I] [F] et Monsieur [S] [U].

Il convient de réserver le reste des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [W] épouse [Y] et Monsieur [K] [Y] à l’égard de Madame [P] [N], de Monsieur [B] [N] et de Madame [J] [N] et le déclarons parfait,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [W] épouse [Y] et Monsieur [K] [Y] à l’égard de Madame [F] et de Monsieur [U] et le déclarons parfait,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte,

Disons que l’instance enrôlée sous le numéro RG : 18/00962 se poursuivra exclusivement entre, d’une part, Madame [P] [N], Monsieur [B] [N] et Madame [J] [N] et, d’autre part, Madame [I] [G] épouse [F] et Monsieur [S] [U],

Réservons le reste des dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 15 janvier 2026 à 10 heures 30 pour les éventuelles conclusions au fond d’une des parties, à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera fixée en audience de plaidoiries.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,