Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 février 2025, n° 25/00469

TJ Meaux 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la décision du tribunal administratif était présente au dossier et que la procédure était régulière, rejetant ainsi le moyen soulevé.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la notification du jugement était jointe à la procédure et que la requête était donc régulière, rejetant le moyen d'irrecevabilité.
Rejeté
Absence d'audition consulaire
La cour a noté que l'absence de mention d'audition ne constituait pas un défaut de diligence, car l'administration avait effectué des relances pour obtenir des informations, considérant les diligences comme satisfaisantes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 6 févr. 2025, n° 25/00469
Numéro(s) :	25/00469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis N'DIAYERuben GARCIA
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-

Texte intégral

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/00469 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 20]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Février 2025

Dossier N° RG 25/00469

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE , greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 mai 2023 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation à M. Monsieur X se disant [M] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. Monsieur X se disant [M] [S], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2025 à 02h23 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. Monsieur X se disant [M] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 14 janvier 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 février 2025, reçue et enregistrée le 05 février 2025 à 08h50 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 05 février 2025, la rétention administrative de :

Monsieur Monsieur X se disant [M] [S], né le 14 Avril 1994 à [Localité 24], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e N’DIAYE Alexis (cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. Monsieur X se disant [M] [S];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de notification de la décision du tribunal adminsitratif statuant sur la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que par décision du 11 janvier 2025 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours opéré à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français en date du 15 mai 2023, que le contentieux relatif à la notification de la décision n’appartient pas au magistrat du siège, qu’il résulte de la procédure que la décision est d’une part présente au dossier et d’autre part noté sur le registre, que dès lors, aucune irrégularité n’est démontrée, que la procédure sera déclarée régulière et le moyen rejeté ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requeête du fait du défaut de production au titre des pièces justificatives utiles de la notification de la décision du tribunal administratif au retenu,;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la requête formée par l’autorité administrative doit être motivée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;

Attendu que le caractère utile des pièces, à défaut d’être prévu de façon exhaustive par les dispositions légales, s’apprécie in concreto par le juge ;

Attendu qu’en l’espèce, au regard des éléments précédemment évoqués, la pièce relative à la notification du jugement du TA statuant sur un recours à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français à l’intéressé ne saurait être considéré comme une pièce justificative utile, et ce dès lors que le jugement lui est joint à la procédure, que dès lors la requête sera déclarée régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que le conseil du retenu critique les diligences opérées par l’adminsitration en ce qu’aucun élément n’est produit quant à la tenue ou non de l’audition consulaire, que cette dernière n’est pas indiqué sur le registre induisant la non réalisation et le report sans autre explication de cette audition ;

Attendu qu’il résulte de la procédure qu’une audition consulaire était en effet prévue le 23 janvier 2025 , qu’aucun élément ne permet de savoir si cette audition a eu lieu, que pour autant l’absence de mention de cette audition sur le registre permet en effet de privilégier l’absence de tenue d’audition, que l’argument émis par la préfecture d’une réalisation de cette audition en raison d’une mention de cette audition dans un tableau lors des relances opérées par l’adminsitration pour connaitre le résultat de la demande de reconnaissance ne saurait prospérer dès lors que cette mention est d’ores et déjà inscrite lors de la relance du 20 janvier 2025 ;

que pour autant, il ne saurait être tiré de ce défaut d’audition, la conclusion d’un défaut de diligences dès lors qu’une identification sur dossier est en cours suite à l’envoi des empreintes au format NIST et que l’adminsitration a relancé par trois fois les 20 et 27 janvier 2025 et encore le 3 février 2025, le consulat tunisien, que ces diligences seront considérées comme satisfactoires aux conditions d el’article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés ;

REJETONS le moyen au fond ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. Monsieur X se disant [M] [S], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 22] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 05 février 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du [23], le 06 Février 2025 à 15 h 19

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 21]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 18] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 19], [Localité 17] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [23] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 06 février 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,