N° RG 25/00178 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGLV

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 5], sis [Adresse 3]

représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [K] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 01 Juillet 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 05 Août 2025

copie exécutoire délivrée le à M^e CAPES

copie conforme délivrée le à DDETSPP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 novembre 2021 à effet du 19 novembre suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [K] [Y] [M] un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 35,25 euros incluse, de 457,56 euros payable à terme échu.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [K] [Y] [M], le 27 janvier 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 1 482,18 euros, outre 126,93 euros de frais.

Les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [K] [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 28 mars 2025, jour d’acquisition de la clause résolutoire,

ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [R] [K] [Y] [M] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique,

condamner Monsieur [R] [K] [Y] [M] à lui régler la somme principale de 2 166,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 février 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,

condamner Monsieur [R] [K] [Y] [M] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du mois de février 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux,

condamner Monsieur [R] [K] [Y] [M] à lui régler une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner Monsieur [R] [K] [Y] [M] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 27 janvier 2025.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 1er juillet 2025.

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance locative arrêtée au 31 mai 2025 s’élève à 2 696,77 euros et que le paiement du loyer n’a pas été repris.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [R] [K] [Y] [M] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 5 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En application du paragraphe II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce et dont les dispositions sont d’ordre public, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés précédemment signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement et qui s’effectue par voie électronique ;

Conformément aux dispositions du paragraphe III du même article 24, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande et à la diligence de l’huissier de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, cette notification s’effectuant par voie électronique ;

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 28 janvier 2025 dont il produit l’accusé de réception, le commandement de payer délivré la veille à Monsieur [R] [K] [Y] [M] ;

Par ailleurs, l’assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l’existence d’une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 8 avril 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, l’accusé de réception électronique versé aux débats par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT l’atteste ;

La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la résiliation du bail

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l’article 24 précédemment cité de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au paragraphe 5 intitulé LA RÉSILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT de son article IV, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou des charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [K] [Y] [M], le 27 janvier 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 1 482,18 euros ; celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation dans le délai qui lui était imparti ni proposé à son bailleur la moindre solution d’apurement de sa dette locative qu’il a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 2 166,37 euros le jour de l’assignation ;

Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 3 novembre 2021 et d’enjoindre à Monsieur [R] [K] [Y] [M], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 28 mars 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision sous peine d’expulsion, en tant que de besoin avec le concours de la force publique.

Sur la dette locative

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

L’article 7 a) de la loi précédemment citée du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l’assignation et le dernier décompte de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT arrêté au 31 mai 2025, démontrent que Monsieur [R] [K] [Y] [M] a été défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire de payer le loyer et charges aux termes contractuellement convenus à partir du mois de mai 2024, alors qu’il l’avait jusque-là parfaitement respectée ; son compte locatif, depuis, a été débiteur sans discontinuer, passant de 494,06 euros le 30 juin 2024 à 988,12 euros le 30 septembre 2024, 1 482,18 euros le 31 janvier 2025, 2 166,37 euros le 31 mars 2025 et 2 696,77 euros le 31 mai 2025 ; cette dernière somme réclamée par son bailleur est ainsi parfaitement justifiée ;

Le silence observé par Monsieur [R] [K] [Y] [M] depuis la naissance du litige, y compris en ne répondant pas à la proposition de rendez-vous de L’ADIL des [Localité 5] pour faire le point de sa situation, et son absence aux débats tendent à démontrer, si besoin était, qu’il n’a en réalité aucun argument sérieux à faire valoir ;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

Monsieur [R] [K] [Y] [M] sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2025, une somme de 2 696,77 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 sur celle de 1 482,18 euros, du 7 avril 2025 sur celle de 2 166,37 euros et de cette décision pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation mensuelle

Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 28 mars 2025 ; Monsieur [R] [K] [Y] [M] est depuis redevable envers l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT et jusqu’à son départ effectif des lieux d’une indemnité mensuelle d’occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 mai 2025 ;

Il sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2025 et jusqu’à sa complète libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu et dont la demande d’augmentation, qu’aucun texte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que sa responsabilité est imputable à Monsieur [R] [K] [Y] [M] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour ester en justice ;

Monsieur [R] [K] [Y] [M] sera donc condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT une somme de 100 euros.

Sur les dépens

Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Monsieur [R] [K] [Y] [M], qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le commandement de payer qui lui a été délivré le 27 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT recevable en sa demande de résiliation du bail.

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.

Ordonne à Monsieur [R] [K] [Y] [M] de libérer les lieux dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette ordonnance.

À défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Monsieur [R] [K] [Y] [M], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [R] [K] [Y] [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT, au titre de sa dette arrêtée au 31 mai 2025, une somme de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS et SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES (2 696,77 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 sur celle de 1 482,18 euros, du 7 avril 2025 sur celle de 2 166,37 euros et de cette décision pour le surplus. .

Condamne Monsieur [R] [K] [Y] [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Déboute l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.

Condamne Monsieur [R] [K] [Y] [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] XL HABITAT une somme de CENT EUROS (100 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [R] [K] [Y] [M] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 27 janvier 2025.

Rappelle que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 5] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE