M^e Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ – 41

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00683 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-[Localité 6] Minute n°25/

Ordonnance du 25 novembre 2025

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,assistée aux débats et au délibéré le 25 Novembre 2025 de Madame Marine BERNARD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience

non comparant,

Et

Monsieur [K] [W]

né le 05 Mai 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 14 novembre 2025 à 15h30

comparant, assisté de M^e Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [T] [W], tiers,

régulièrement avisée, comparante

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 20 Novembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 14 novembre 2025 de Madame [T] [W] agissant en qualité de conjointe,

Vu le certificat médical établi le 14 novembre 2025 à 15h15 par le Docteur [U] selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 14 novembre 2025 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [K] [W] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 14 novembre 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [P] le 15 novembre 2025 à 10 heures 40,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [B] le 17 novembre 2025 à 11 heures 30,

Vu la décision administrative rendue le 17 novembre 2025 à 11 heures 45 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de M. [K] [W] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 17 novembre 2025,

Vu l’avis motivé du 19 novembre 2025 établi par le Docteur [U] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 5] du 20 novembre 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [K] [W], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

Madame [T] [W], régulièrement avisée,

M^e Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat assistant M. [K] [W], a été entendu en ses observations à l’audience,

La décison a été rendue le 25 Novembre 2025 à 10h55.

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique dispose qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’acte de saisine du magistrat en charge du contrôle transmis par le Directeur du CH de LA CHARTREUSE en date du 20 novembre 2025 suite à l’admission en hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence de Monsieur [K] [W], en date du 14 novembre 2025 à 15h30 a été accompagné de l’ensemble des pièces visées au code de la santé publique et, notamment, du certificat médical initial, des deux certificats médicaux obligatoires, de l’avis motivé ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier, de sorte que la procédure, qui ne fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient à l’audience doit être déclarée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoient qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Monsieur [K] [W], a été admis en hospitalisation sans son consentement à la demande d’un tiers, en l’espèce sa conjointe, selon la procédure d’urgence le 14 novembre 2025 à 15h30 par le Directeur du CHU de [Localité 5] fondée sur un certificat médical du 14 novembre 2025 à 15h15 établi par le Docteur [U] exerçant au CH de la CHARTREUSE faisant état d’un patient, présentant une aggravation brutale de son état dépressif avec intensité de l’abaissement de I’humeur et exprimant la volonté de mourir et des idées délirantes à thème de culpabilité massive. Le psychiatre précisait que “Le patient exprime le besoin impérieux d’être protégé de lui-même afin de nê pas commettre de tuerie de masse” et qu’il n’avait aucune conscience de ses troubles de sorte que son consentement aux soins n’apparaissait pas recevable.

Durant la période d’observation, le Docteur [P] relevait dans un certificat médical établi le 15 novembre 2025 à 10 heures 40 que Monsieur [K] [W], présentait un vide émotionnel, un émoussement majeur des ressentis et qu’il apparaissait très ralenti, aux prises avec des idées suicidaires, une peur de perte de contrôle et des angoisses de sorte qu’il se prononçait en faveur du maintien de l’hospitalisation complète. Cet avis était partagé par le Docteur [B] dans un certificat médical établi le 17 novembre 2025 à 11 heures 30 , puisqu’étaient constatés les mêmes élements, bien qu’elle relevait que les phobies d’impulsion avaient disparu. Elle notait toutefois qu’un risque de passage à l’acte auto agressif persistait.

Dans son avis motivé en date du 19 novembre 2025 , le Docteur [U] réitérait les élements précédemment rappelés et observait la persistance d’un risque important de passage à l’acte et se prononçait ainsi en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

A l’audience, Monsieur [K] [W] a indiqué que l’hospitalisation se déroulait difficilement dans la mesure où il ne souhaitait pas être maintenu dans ce cadre, bien qu’il indique comprendre l’avis du psychiatre. Sur question, il a indiqué qu’il considérait tout de même l’hospitalisation comme nécessaire. Il a contesté un risque suicidaire actuellement. Il a sollicité la mainlevée de la mesure.

Son épouse, tiers, présente à l’audience, a été entendue et a expliqué que l’hospitalisation, initialement libre, avait permis la mise en place d’un dialogue constructif mais que par la suite une crise était survenue. Elle a indiqué que son état s’était amélioré depuis. Elle a indiqué qu’une période transitoire apparaissait probablement nécessaire avant un reotur au domicile.

A l’audience, Maitre [F] [L] n’a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond, a indiqué porter la parole du patient qui sollicite la mainlevée de la mesure, relevant que l’avis motivé apparaissait relativement ancien.

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [K] [W] lequel a été admis en raison d’une aggravation de son syndrome dépressif sévère qui s’est manifestée par des idées suicidaires et des phobies d’impulsion alors qu’il était initialement pris en charge en hospitalisation libre. Par ailleurs, il était relevé qu’il n’avait aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles et que le risque de passage à l’acte auto agressif demeurait durant toute la période d’évaluation.

Ainsi, il ne peut qu’être constaté que les troubles mentaux dont il est atteint ont été suffisamment décrits et que les différentes pièces médicales en rapportent la persistance, notant s’agissant des idées suicidiaires, des angoisses et des idées noires, y compris jusqu’à l’avis motivé qui souligne un risque important de passage à l’acte que le patient conteste toutefois à l’audience, étant relevé que celle-ci s’est tenue 6 jours après la rédaction du dernier avis médical. Ces élements justifient le maintien de son l’hospitalisation complète qui demeure adaptée et proportionnée alors que l’ampleur de ses troubles nécessite que son état psychique soit consolidé avant d’envisager une autre forme de prise en charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [W],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 5], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 5], le 25 Novembre 2025 à 10h55.

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par remise en mains propres à l’issue des débats et du prononcé du délibéré d’une copie certifiée conforme le 25 Novembre 2025

– Notification à la Directrice d’Etablissement par remise d’une copie certifiée conforme le 25 Novembre 2025

– Avis au tiers à l’origine de la demande le 25 Novembre 2025 à l’issue de l’audience

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Novembre 2025