R.G. : 25/103

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tel: [XXXXXXXX02].

Minute n°

N° RG 25/00103 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BG

JUGEMENT

DU 12 Septembre 2025

[N] [V] (Débitrice)

C/

S.A. [32],

Société [18],

CA CONSUMER FINANCE,

S.A. [21],

SIP [Localité 24] ET AMENDES,

[27],

[30]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation des mesures imposées

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 12 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [N] [V], née le 07 Septembre 1994 à [Localité 25]

Chez M. [K] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A. [32]

[Adresse 3]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Société [18]

Chez [Localité 29] CONTENTIEUX

Service Surendettement

[Localité 15]

CA CONSUMER FINANCE

[16]

[Adresse 19]

[Localité 12]

S.A. [21]

Service Contentieux et Recouvrement

[Adresse 10]

[Localité 11]

SIP [Localité 24] ET AMENDES

[Adresse 9]

[Adresse 23]

[Localité 7]

[27]

Centre [28]

[Adresse 26]

[Localité 13]

[30]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 31]

[Localité 14]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Arnaud LEMAITRE, Président

— Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : Par note en date du 24 juillet 2025 enjoignant à la demanderesse d’adresser ses observations par écrit

JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 12 Septembre 2025

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

— ----------------------------

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 24 décembre 2024, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Madame [N] [V] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par suite le 8 avril 2025, la Commission a prescrit des mesures imposées à l’égard de la débitrice.

Par courrier recommandé adressé le 28 mai 2025 adressé au secrétariat de la [17], Madame [N] [V] a contesté cette décision en indiquant s’opposer à la demande de restitution de son véhicule.

La commission a transmis les termes du recours au greffe du Juge des Contentieux de la Protection par courrier du 3 juin 2025 parvenu au greffe le 13 juin 2025

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-4 du Code de la Consommation, le Tribunal a soulevé la question de la recevabilité du recours de la débitrice, au regard de sa tardiveté et sollicité par écrit les observations de cette dernière sur ce point dans le délai d’un mois à compter du 30 juillet 2025, date de réception du courrier adressé en recommandé.

Aucune observation n’a été formulée par Madame [N] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 dudit code précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au secrétariat de la Commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Ces modalités étaient expressément rappelées dans le courrier de notification des mesures imposées, adressé au créanciers et reçu le 19 avril 2025.

Le recours devait donc, soit être formé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception émise le 21 mai 2025 au plus tard à l’attention du secrétariat de la Commission, soit être remis à ce secrétariat jusqu’à cette même date.

Le recours de Madame [N] [V] émis le 28 mai 2025 est donc irrecevable en la forme, pour avoir été formé hors délai.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la contestation de Madame [N] [V] pour avoir été émise hors délai ;

DIT qu’en conséquence, les mesures imposées par la [Adresse 22] le 8 avril 2025, notifiées par cette dernière à Madame [N] [V] et aux créanciers, s’appliquent dans toutes leurs dispositions ;

DIT que ces mesures entreront en vigueur à compter du mois suivant la date de la notification du présent jugement ;

DIT que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement par lettre simple ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le douze septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Arnaud LEMAITRE, vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LE GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,