TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

13 bd Clémenceau- C.S 13313

21033 DIJON Cedex

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00016 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT66

M. [Y] [J]

Mme. [C] [J]

C/

M. [H] [P]

Mme [B] [D] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2025

DEMANDEURS :

M. [Y] [J], demeurant 24 rue Mathieu – 71000 MACON

non comparant, représenté par M^e Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e Isabelle THOMAS, avocat au barreau de DIJON

Mme [C] [Z] épouse [J], demeurant 24 rue Mathieu – 71000 MACON

non comparante, représentée par M^e Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON substitué par M^e Isabelle THOMAS, avocat au barreau de DIJON

assignation en référé du 27 décembre 202

DEFENDEUR :

M. [H] [P], demeurant 145 rue d’Auxonne – 21000 DIJON

non comparant, ni représenté

Mme [B] [D] [P], demeurant 145 rue d’Auxonne – 21000 DIJON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur FRANCK Cyrille, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Dijon, ayant la qualité de juge des des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame BAZEROLLE Géraldine

DEBATS:

Audience publique du : 28 mars 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 22 juillet 2024, ayant pris effet le 23 juillet 2024 consenti par Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [J] née [Z], Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] ont pris en location un logement situé 145 rue d’Auxonne, 5ème étage à DIJON.

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [J] née [Z] a fait assigner en référé Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Dijon, aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel :

* la somme de 2146,67€ à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 23 décembre 2024,

* une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme de 615 €,

— condamner solidairement Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] au paiement de la somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 28 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation mensuelles dus au 18 mars 2025 à la somme de 2761,38€. Il précise se désister de sa demande d’expulsion au regard du départ des locataires.

Bien que régulièrement assignés suivant acte d’huissier signifié à domicile, Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] n’étaient ni présents, ni représentés.

Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] ne se sont pas présentés à l’enquête sociale prévue par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation

Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] ont quitté l’appartement et le bailleur s’est désisté de ses demandes principales à l’audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes abandonnées.

Sur la créance du bailleur

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 18 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 2761,38€. La solidarité étant prévue au contrat de bail, Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2761,38€, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure soit, en l’état, le coût de l’assignation et du commandement de payer.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 400€ sera allouée de ce chef à Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [J] née [Z]. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Force est de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat exerçant à titre temporaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l’urgence ;

CONSTATONS que Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [J] née [Z] se désistent de leurs demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] à payer à titre provisionnel à Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [J] née [Z], la somme de 2761,38€ correspondant au montant des loyers et charges impayés au 18 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] à payer à Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [J] née [Z] la somme de 400 € sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [U] [P] et Madame [B] [L] à supporter les dépens de l’instance comprenant en l’état le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation de l’instance au Préfet et du commandement de payer en date du date commandement ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 23 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,