TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE DIJON

Affaire : S.C.I. [Localité 3]

c/

S.A.R.L. DISCOUNT VIANDE

N° RG 24/00634 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISXE

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE – 31

ORDONNANCE DU : 26 FEVRIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître [Y] [D] de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, M^e Jean IGLESIS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Toulouse, plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DISCOUNT VIANDE

[Adresse 6]

[Localité 3]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 janvier 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique du 9 mai 2011, la SCI Dijon a donné à bail commercial à la société Atlas Viande un local situé [Adresse 5] ainsi que [Adresse 6] à [Localité 3].

À la suite d’un acte de cession du 6 novembre 2012, la SARL Discount Viande vient aux droits de la société Atlas Viande.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la SCI Dijon a assigné la SARL Discount Viande en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :

— constater que la clause résolutoire portée au bail commercial est acquise ;

— ordonner l’expulsion de la SARL Discount Viande et de tous occupants de son chef ;

— condamner à titre provisionnel la SARL Discount Viande au paiement de la somme de 26 219, 77 € représentant les loyers échus au 1er octobre 2024 ;

— fixer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 2 961, 65 € et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— condamner la SARL Discount Viande au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Dijon expose que :

la société Discount Viande est tombée en arrérage de loyers. Ainsi, il lui a été délivré le 14 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un mondant principal de 26 219, 77 € au titre des loyers arrêtés au 1er octobre 2024 ;

ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus d’un mois.

À l’audience du 22 janvier 2025, la SCI Dijon a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la SARL Discount Viande n’a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule en pages 15 et 16 une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 14 octobre 2024, portait sur la somme principale de 26 219,77 € au titre de l’impayé locatif, outre 231,36 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 26 451,13 €.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par la SARL Discount Viande dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n’ayant en outre pas constitué avocat et n’ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 15 novembre 2024.

Du fait de la résiliation du bail, la SARL Discount Viande est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n’est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie :

— d’une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu’à défaut d’exécution spontanée, elle pourra être expulsée ;

— d’autre part, de la condamner à titre provisionnel au paiement à compter du 15 novembre 2024 ,d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Il n’est pas sérieusement contestable que la SARL Discount Viande soit ainsi redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel, soit 2 961,65 €.

Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’obligation de la SARL Discount Viande au titre des loyers et charges arrêtés au 1er octobre 2024, s’élève à la somme de 26 219, 77 € et la SARL Discount Viande est condamnée à payer à la SCI Dijon à titre provisionnel la somme de 26 219,77 €.

La SARL Discount Viande qui succombe est condamnée aux dépens de l’instance qui comprend le coût du commandement de payer.

Elle est condamnée à payer à la SCI une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu les articles L.145-41 et suivants du code de commerce ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI Dijon et la SARL Discount Viande à la date du 15 novembre 2024 ;

Ordonnons à la SARL Discount Viande et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 5] ainsi que [Adresse 6] à [Localité 3] dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

À défaut d’exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de la SARL Discount Viande et de tous occupants de son chef ;

Condamnons la SARL Discount Viande à payer à titre provisionnel à la SCI Dijon la somme de 26 219, 77 € ;

Condamnons la SARL Discount Viande à payer à titre provisionnel à la SCI Dijon la somme mensuelle de 2 961, 65 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 15 novembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons la SARL Discount Viande à payer à titre provisionnel à la SCI Dijon la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL Discount Viande aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Le Greffier Le Président