TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 02 JUILLET 2025

DÉLIBÉRÉ DU 01er OCTOBRE 2025

PROROGÉ AU 15 OCTOBRE 2025

N°RG : 25/00026

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IZN4

ENTRE :

Madame [G] [FW] [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20], de nationalité française, épouse de Monsieur [C] [UD] [B] [J], demeurant [Adresse 7],

Créancière poursuivante, représentée par Maître Simon LAMBERT pour la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de Dijon, , postulant  ; et ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Luc SABBAH pour la SELARL SABBAH ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris,

ET :

Monsieur [M] [I] [FW] [E] [Y], né le [Date naissance 14] 1979 à [Localité 20], de nationalité française, Gérant de Société, divorcé de Madame [XX] [ZJ] [Z], demeurant [Adresse 10]

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

Madame [FR] [FW] [CD] [Y], épouse de Monsieur [UN] [O], demeurant à [Adresse 12].

Créancière inscrite en vertu de son inscription de privilège de copartageant publiée au service de la publicité foncière le 7 mai 2013 sages 2104P03 volume 2013 V numéro 470 renouvelée le 7 juin 2024 sages 2104P01 volume 2024 V numéro 2444, en l’etude de Maître [ZU], Notaire à [Localité 17], ayant pour successeur la SCP PARRY-AVRIL ET NEYRET, Notaire associés demeurant [Adresse 3] ; non comparante et non représentée

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JUGE DE L’EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE  : Céline DAISEY,

DEBATS : en audience publique du 02 juillet 2025,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

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Selon commandement délivré le 31 janvier 2025 par la SAS ID FACTO, Commissaires de justice à [Localité 19], publié le 21 mars 2025 sous les références d’enliassement 2104P01 2025S17 au Service de la publicité foncière de [Localité 18], Madame [G] [J], créancier poursuivant, a fait saisir à l’encontre de Monsieur [M] [Y], les immeubles dont la désignation suit :

I – [Adresse 16]

Une parcelle de vigne sise dans l’aire d’appellation d’origine contrôlée [Localité 21] PREMIER CRU

Cadastrée AI [Cadastre 11] pour une contenance de 61a 46ca

II – [Adresse 16]

Une parcelle de vigne sise dans l’aire d’appellation d’origine contrôlée [Localité 21] PREMIER CRU

Cadastrée AI [Cadastre 13] pour une contenance de 31a 09ca

Les biens objets de la présente vente appartiennent à Monsieur [M] [I] [FW] [E] [Y] susnommé, pour les avoir reçus, alors qu’il était marié avec Madame [XX] [ZJ] [Z] sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [ZU], Notaire à [Localité 17], le 09 mai 2012, préalable à leur union célébrée à la Mairie de [Localité 20], le [Date mariage 2] 2012, de la manière suivante :

En ce qui concerne la parcelle AI [Cadastre 11]

I- Originairement, elle appartenait :

1/ En usufruit à Monsieur [I] [F] [N] [Y], né le [Date naissance 8] 1946 à [Localité 20], veuf non remarié de Madame [V] [FW] [XM] [D] [H].

2/ Et la nue-propriété pour un quart indivis chacun à :

Madame [A] [EJ] [T] [Y], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 20], épouse de Monsieur [P] [DZ] [R].

Madame [G] [FW] [S] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20], épouse de Monsieur [C] [UD] [B] [J].

Madame [FR] [FW] [CD] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20], épouse de Monsieur [UN] [I] [O].

Monsieur [M] [I] [FW] [E] [Y], susnommé.

Pour l’avoir recueillie suite au décès de Madame [V] [FW] [XM] [D] [H], épouse de Monsieur [I] [F] [N] [Y], décédée le [Date décès 9] 2002.

Selon attestation après décès établie par Me [U] [ZU], Notaire à [Localité 17], le 10 mars 2010, publiée à la Conservation des hypothèques de [Localité 17] le 28 avril 2010 sages 2104P03 volume 2010P numéro 1579.

II – Cession d’usufruit temporaire

Monsieur [I] [F] [N] [Y] susnommé, a vendu ladite parcelle en usufruit pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2010, à :

La société dénommée SOCIETE MOILLARD-GRIVOT, Société Anonyme au captal de 1 680 000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 035 680 156 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, dont le siège social était [Adresse 5], radiée depuis le 27 novembre 2017 au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon.

Selon acte de vente reçu par Maître [U] [ZU], Notaire à [Localité 17], le 10 mars 2010, publié à la Conservation des hypothèques de [Localité 17], le 28 avril 2010 sages 2104P03 volume 2010 P numéro 1580.

La société MOILLARD-GRIVOT a cédé à la SCEV DOMAINE [H] [Y], Société Civile d’Exploitation au capital de 134.800 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 443 341 409 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, dont le siège est [Adresse 22] ;

l’usufruit susvisé pour une durée limitée jusqu’au 1er mars 2020 suivant acte de cession de droit temporaire d’usufruit reçu par Maître [L] [W], Notaire à [Localité 17], le 25 avril 2017, publié le 2mai 2017 sages 2104P03 volume 2017 P numéro 1641.

Ladite parcelle depuis le 1er mars 2020 est la propriété de Monsieur [M] [Y] par suite de l’extinction de l’usufruit temporaire.

III – Partage

Ladite parcelle appartient à Monsieur [M] [I] [FW] [E] [Y] susnommé, pour lui avoir été attribuée en nue-propriété selon acte de partage reçu par Maître [U] [ZU], Notaire à [Localité 17], le 12 avril 2013, publié à la Conservation des hypothèques de [Localité 17], le 7 mai 2013 sages 2104P03 volume 2013 P numéro 1633.

Moyennant le paiement d’une soulte d’un montant de 40.214,31 euros au profit de Madame [FR] [Y], et d’une soulte d’un montant de 838.478 euros au profit de Madame [G] [Y], créancière poursuivant la présente vente.

En ce qui concerne la parcelle AI [Cadastre 13]

I – Originairement, la nue-propriété appartenait pour un quart indivis chacun à :

— Madame [A] [EJ] [T] [Y],

— Madame [G] [FW] [S] [Y],

— Madame [FR] [FW] [CD] [Y],

— Monsieur [M] [I] [FW] [E] [Y],

Tous susnommés

Pour l’avoir reçue de Madame [EJ] [K], née le [Date naissance 15] 1918 à [Localité 18] (Côte d’Or), veuve de Monsieur [H], leur grand-mère.

Selon acte de donation-partage reçu par Maître [U] [ZU], Notaire à [Localité 17], le 10 mars 2010, publié le 28 avril 2010 sages 2104P03 volume 2010 P numéro 1582.

Observation étant ici faite que l’usufruit s’est éteint suite au décès de Madame [EJ] [K] survenu le [Date décès 6] 2012 à [Localité 20].

II – Partage

Ladite parcelle appartient à Monsieur [M] [I] [FW] [E] [Y] susnommé, pour lui avoir été attribuée en toute propriété selon acte de partage reçu par Maître [U] [ZU], Notaire à [Localité 17], le 12 avril 2013, publié à la Conservation des hypothèques de [Localité 17], le 7 mai 2013 sages 2104P03, volume 2013 P numéro 1633.

La présente procédure de saisie immobilière est donc diligentée en vertu du titre suivant :

La copie exécutoire d’un acte notarié établi par Maître [U] [ZU], Notaire à [Localité 17], le 12 avril 2013, contenant partage entre Madame [A] [Y], Madame [G] [Y], Madame [FR] [Y] et Monsieur [M] [Y], avec attribution des biens mis en vente ci-après désigné à Monsieur [M] [Y] à charge pour lui de verser à Madame [G] [Y] une soulte de 838.478 euros payable à terme au plus tard le 30 juin 2023, sans intérêt.

Garanti par les inscriptions de privilège de copartageant publiées à la Conservation des Hypothèques de [Localité 17] :

— le 7 mai 2013 sages 2104P03 volume 2013 V numéro 469, renouvelée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] 1 le 30 avril 2024 sages 2104P01 volume 2024 V numéro 1888 sur AI 37 et AI [Cadastre 13].

— le 7 mai 2013 sages 2104P03 volume 2013 V numéro 470, renouvelée le 7 juin 2024 sages 2104P01 volume 2024V numéro 2444 sur AI [Cadastre 13].

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes :

pour obtenir paiement de la somme totale de UN MILLION TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES (1.003.198,55 €), montant de la soulte restante due au 30 juin 2023 après indexation sur l’indice Mensuel des Prix de la Consommation en France métropole + DOM secteurs conjoncturels (Ensemble des ménages hors tabac) publié par l’INSEE (base 100 en 1998) – l’indice de base initial étant celui de mars 2013 : 125,69, énoncé à l’acte de partage ci-dessus.

Et la somme pour Mémoire du montant de la soulte après indexation au jour du parfait paiement

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 13 février 2025 par la SELARL AD LITEM, Commissaires de justice à [Localité 18].

Par acte en date du 6 mai 2025 de la SAS ID FACTO, Madame [G] [J] a fait assigner le débiteur saisi devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 2 juillet 2025 à 9 H 15, prévue à l’article R 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les formes prévues à l’article R 322-5 dudit code.

Le créancier poursuivant a également fait dénoncer à Madame [FR] [Y] épouse [O], créancier inscrit, le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître par acte en date du 6 mai 2025 de la SELARL AD LITEM, Commissaires de justice à [Localité 18].

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 12 mai 2025 fixant la mise à prix à 10 000.00 € (dix mille euros).

*****

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juillet 2025.

Lors de cette audience la demanderesse maintien ses demandes précédemment exposées dans ses conclusions transmises le 01er juillet 2025 :

— qu’il soit donné acte à Madame [G] [J] née [Y] de sons désistement d’instance et d’action

— qu’il soit dit et jugé que les les frais de la saisie immobilière resteront à la charge de Monsieur [M] [Y] qui les a d’ores et déjà réglés

Le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de même que Madame [FR] [Y] épouse [O] créancière inscrite.

L’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2025 prorogé au 15 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

La demanderesse expose que Monsieur [M] [Y], débiteur saisi, a procédé au règlement de sa dette en principal, intérêts et frais de saisie immobilière.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les frais et les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] [Y], ce dernier les ayant d’ores et déjà réglés ce qui sous-entend son accord d’en supporter la charge.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [Y] épouse [J] et l’extinction de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [M] [Y] selon commandement délivré le 31 janvier 2025 par la SAS ID FACTO, Commissaires de justice à [Localité 19], publié le 21 mars 2025 sous les références d’enliassement 2104P01 2025S17 au Service de la publicité foncière de [Localité 18];

CONSTATE la caducité dudit commandement et ORDONNE sa radiation ;

ORDONNE, à la diligence de Madame [G] [Y] épouse [J], la mention du présent jugement en marge dudit commandement ;

Condamne Monsieur [M] [Y] aux règlements des frais de saisie immobilière ainsi qu’aux entiers dépens.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,