TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

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PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00616 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM

DEMANDEUR :

Madame [H] [V]

[Adresse 1] et du citoyen

[Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [M] [V]

[Adresse 1] et du citoyen

[Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [T] [V] (mineur)

DÉFENDEUR :

MDPH DE [Localité 2] D’OR

[Adresse 3]

[Localité 3]

NATURE AFFAIRE : Mineur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

en date du 19 Mai 2026

Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [T] [V], ont saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige les opposant à a MDPH en contestant l’aide technique attribuée à [T] dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Par courrier reçu le 9 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur recours, la MDPH ayant depuis fait droit à leur demande.

La MDPH, interrogée par mail, a indiqué n’avoir aucune observation à formuler et accepter le désistement.

SUR CE :

Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 ;

Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ;

Attendu que madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [T] [V], ont indiqué vouloir se désister de leur recours ;

Qu’à cette date, leur adversaire n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;

Qu’il convient en conséquence de constater, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, que le désistement est parfait, les frais de procédure étant laissés, sauf meilleur accord, à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision,

Donnons acte à madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [T] [V], de leur désistement d’instance ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties;

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe.

Disons que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

La Greffière,

La Présidente,

Copie délivrée le

à :

Le Greffe