TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 30 Janvier 2026

AFFAIRE N° RG 25/00729 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVLC

Jugement Rendu le 30 JANVIER 2026

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS- CEGC

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 382 506 079

C/

[Z] [H]

[W] [S]

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS- CEGC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 382 506 079

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de DIJON, postulant, Maître Cyrielle CAZELLES, Avocat au Barreau de SENLIS, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (21)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphanie MENDES, Avocat au Barreau de DIJON

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (21)

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie MENDES, Avocat au Barreau de DIJON

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 octobre 2025,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Contradictoire

— Premier ressort

— Rédigé par Chloé GARNIER

— Signé par Chloé GARNIER, Présidente et Françoise GOUX, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées

à

Maître Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

Maître [Q] [V]

Maître [G] [N]

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [H] et Mme [W] [S] ont solidairement accepté le 10 octobre 2016 un prêt immobilier proposé par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté d’un montant total de 152.500,00 euros remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt de 1,80%.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution du remboursement du prêt à hauteur de 152.500,00 euros moyennant une commission de 1.220,00 euros HT le 31 août 2016.

M. [Z] [H] et Mme [W] [S] se sont montrés défaillants dans le remboursement de leur prêt.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 21 juin 2024, l’organisme prêteur a mis en demeure les emprunteurs de régulariser les échéances impayées depuis avril 2024 puis a prononcé la déchéance du terme par courriers recommandés du 12 août 2024.

La banque a actionné la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions qui a averti M. [Z] [H] et Mme [W] [S] de son prochain règlement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 octobre 2024. La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé à l’établissement, en sa qualité de caution, la somme de 122.652,47 euros au titre du prêt le 27 décembre 2024, selon quittance subrogative émise le même jour.

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 3 janvier 2025, le conseil de la Compagnie européenne de garanties et de cautions a mis en demeure M. [Z] [H] et Mme [W] [S] de régler la somme totale de 122.652,47 euros avec intérêts légaux.

Par acte du 26 février 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a fait assigner M. [Z] [H] et Mme [W] [S] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’obtenir, au visa de l’ancien article 2305 du code civil, leur condamnation solidaire, sans délai de paiement, à lui régler, avec exécution provisoire les sommes de :

—  122.652,47 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 ;

—  3.720 euros au titre des honoraires d’avocat ;

— subsidiairement, 3.720 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si la somme n’est pas comptabilisée au titre de l’article 2305 ancien du code civil ;

— les dépens.

Régulièrement cités, respectivement à personne et à domicile, M. [Z] [H] et Mme [W] [S] ont constitué avocat, lequel n’a pas déposé de conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2025 et le juge de la mise en état a interrogé les parties le 27 octobre 2025 si elles acceptaient une procédure sans audience en application de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le conseil du demandeur a accepté cette procédure sans audience le 3 novembre 2025 et remis son dossier le 4 novembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les dispositions du code civil visées par la présente décision et applicables au cas d’espèce, sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Sur le cautionnement

En application de l’ancien article 2305 du code civil, la caution, qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera alors pas en mesure de lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier et tirées de leurs rapports personnels.

Ce faisant, dans le cadre de son recours personnel, la caution peut réclamer au débiteur principal :

— l’intégralité des sommes versées au créancier (principal, intérêts, frais)

— les intérêts des sommes versées par la caution, correspondant au préjudice subi par la caution remboursée tardivement, ces intérêts moratoires sont calculés, sauf clause contraire, au taux légal,

— les frais exposés utilement depuis qu’elle a dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle,

— d’éventuels dommages.

En l’espèce la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions s’est portée caution solidaire des emprunteurs pour un montant garanti de 152.500,00 euros moyennant une commission de 1.220,00 euros HT.

Le contrat de prêt prévoit que : « En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt, et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au Prêteur, la Compagnie exercera son recours contre l’emprunteur conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué. (…) De convention expresse, l’Emprunteur et la Compagnie conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel prévu au contrat de prêt ainsi que sur tous ses accessoires. »

La demanderesse invoque exclusivement le recours personnel mais communique la quittance subrogative au soutien de sa demande en paiement.

La quittance subrogative délivrée le 27 décembre 2024 par la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté confirme que l’établissement bancaire a effectivement reçu le même jour la somme de 122.652,47 euros au titre du contrat de prêt, de sorte que la Compagnie européenne de Garanties et Cautions se trouve subrogée en vertu de l’ancien article 2305 du code civil dans tous les droits qu’elle détient du prêt. Par le biais de son conseil, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a mis en demeure les débiteurs de rembourser la dite somme, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 3 janvier 2025, avisées non réclamées.

Compte tenu des dispositions contractuelles prévues et de la transmission de la quittance de règlement, M. [Z] [H] et Mme [W] [S] doivent être condamnés à régler la somme de 122.652,47 euros à la Compagnie européenne de garantie et de cautions, outre intérêts légaux à compter du 27 décembre 2024, date du paiement.

La demanderesse sollicite la prise en charge des frais d’avocat soit 3.720 euros au titre de la convention d’honoraires, pour l’obtention d’un titre exécutoire, sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil ou à défaut, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors qu’elle ne démontre pas avoir effectivement réglé à son conseil la dite somme, après avoir dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle, la demande sera rejetée au titre de l’ancien article 2305 du code civil.

Sur les frais de procédure et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, M. [Z] [H] et Mme [W] [S] seront condamnés aux dépens et à régler une somme de 1.500 euros à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne solidairement M. [Z] [H] et Mme [W] [S] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 122.652,47 euros (cent vingt-deux mille six cent cinquante-deux euros et quarante-sept centimes) au titre du prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté outre intérêts légaux à compter du 27 décembre 2024 ;

Rejette les plus amples demandes de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;

Condamne solidairement M. [Z] [H] et Mme [W] [S] aux dépens de l’instance ;

Condamne solidairement M. [Z] [H] et Mme [W] [S] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La Présidente