TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de DIJON

1ère Chambre République française

Au nom du peuple français

MINUTE N°

DU : 21 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 25/00012 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITTW

Jugement Rendu le 21 MAI 2026

AFFAIRE :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne

C/

[P] [Y]

[S] [Y]

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 775 718 216

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Maître Céline BOUILLERET, membre de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (21)

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par Maître Claude SIRANDRE, membre de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (21)

demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

représenté par Maître Claude SIRANDRE, membre de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de retrait du rôle du 16 Décembre 2022,

Vu les conclusions de remise au rôle du 13 Décembre 2024 aux fins d’homologation d’un protocole d’accord,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 Mai 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Contradictoire

— Premier ressort

— Rédigé par Chloé GARNIER

— Signé par Chloé GARNIER, Présidente et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée

à

Maître Claude SIRANDRE, membre de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D’OR

Maître Céline BOUILLERET, membre de la SCP BERGERET ET ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes signifiés le 28 juillet 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a fait assigner MM. [P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal :

— la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M. [S] [Y] à lui payer la somme de 53.633,38 € au titre du prêt 11° 1450171 outre intérêts au taux contractuel (4,45 % + 5) à compter du 11 mai 2020 et jusqu’à parfait règlement ;

— la condamnation de M. [P] [Y] à lui payer la somme de 4.378,36 € soit :

—  938,95 € au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01]

—  3.439,41 € au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02]

MM. [P] et [S] [Y] ont constitué avocat et la procédure s’est poursuivie devant le juge de la mise en état.

Par messages électroniques des 08 et 09 décembre 2022, les conseils des parties ont indiqué qu’un protocole d’accord était en cours de régularisation.

Les conseils des parties ont, par messages RPVA des 09 et 14 décembre 2022, indiqué leur accord pour un retrait du rôle.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le retrait du rôle a été ordonné.

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a, par conclusions signifiées le 13 décembre 2024, remis l’affaire au rôle et demandé au tribunal, au visa du protocole d’accord régularisé par les parties le 06 mars 2023, de :

— homologuer ledit protocole d’accord et lui conférer force exécutoire.

En conséquence,

— Condamner solidairement M. [P] [Y] et M. [S] [Y] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 50.451,97 € (soit 47.324,92 € en principal et 3.127,05 € au titre des intérêts) en trois annuités du 15 avril 2023 au 15 avril 2025 soit trois annuités de 16.817,33 €,

— Juger que M. [P] [Y] et M. [S] [Y] devront s’acquitter des cotisations mensuelles de l’assurance Décès Emprunteur à venir d’un montant de 22,71 € à compter du mois de septembre 2022 et ce jusqu’à complet remboursement du prêt professionnel ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA (2 € / mois), les réglements devant s’effectuer via le solde créditeur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],

— Juger qu’à défaut de paiement par M. [P] [Y] d’une seule échéance à bonne date, ou de paiement partiel, l’accord sera immédiatement et de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée par courrier recommandé restée infructueuse, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues en principal et intérêts (53.633,38 € au titre du prêt n° 1450171 outre intérêts au taux contractuel de 4.45 % majoré de 5 points, à compter du 11 mai 2020) par M. [P] [Y] et sa caution, M. [S] [Y], déduction faite des sommes qu’il aurait versées,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions signifiées le 21 février 2025, MM. [S] et [P] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1244-1 ancien du code civil et 1343-5 nouveau du code de civil, et du protocole du 06 mars 2023, de :

— Donner acte à M. [S] [Y] qu’il ne conteste pas son engagement au titre du protocole du 06 mars 2023,

— Donner acte à M. [P] [Y] qu’il ne conteste pas son engagement au titre du protocole du 06 mars 2023,

— Dire et juger recevable et bien fondé le Crédit Agricole dans son dispositif pour éviter la péremption d’instance,

— Dire que chaque partie conservera ses propres dépens.

MOTIFS

Sur l’homologation du protocole

Aux termes de l’artcile 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord le 06 mars 2023 valant transaction en vertu duquel :

— M. [P] [Y] s’engage :

— à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 50.451,97 € (soit 47.324,92 € en principal et 3.127,05 € au titre des intérêts) en trois annuités du 15 avril 2023 au 15 avril 2025 soit trois annuités de 16.817,33 € ;

— à payer en sus, dans le mois suivant la signature du présent protocole, à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles et les dépens soit 1 236,51 € ;

— à s’acquitter des cotisations mensuelles de l’assurance Décès Emprunteur à venir d’un montant de 22,71 € à compter du mois de septembre 2022 et ce jusqu’à complet remboursement du prêt professionnel ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA (2 € / mois), les réglements devant s’effectuer via le solde créditeur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

— En contrepartie, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne accepte :

— de limiter les intérêts à la somme de 3 127,05 € ;

— de recevoir la somme totale de 50 451,97 € pour solde de tout compte des sommes qui lui sont dues par M. [P] [Y], emprunteur, et par M. [S] [Y], caution ;

— de renoncer à toute procédure judiciaire et à toute exécution à l’encontre de Messieurs [P] et [S] [Y] ;

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement par M. [P] [Y] d’une seule échéance à bonne date, ou de paiement partiel, l’accord sera immediatement et de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée par courrier recommandé restée infructueuse, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues en principal et intérêts (53.633,38 € au titre du prêt n° 1450171 outre intérêts au taux contractuel de 4.45 % majoré de 5 points, à compter du 11 mai 2020) par M. [P] [Y] et sa caution, M. [S] [Y], déduction faite des sommes qu’il aurait versées.

Il convient d’homologuer ce protocole qui sera annexé à la présente décision et de condamner M. [P] [Y] en tant que de besoin, en cas de défaillance, à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 50.451,97 €, les cotisations mensuelles de l’assurance Décès Emprunteur à venir d’un montant de 22,71 € à compter du mois de septembre 2022 et ce jusqu’à complet remboursement du prêt professionnel ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de constater que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la clôture de la procédure ;

Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre MM. [P] et [S] [Y] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne le 06 mars 2023, annexé à la présente décision ;

Condamne, en tant que besoin, en cas de non respect du protocole, M. [P] [Y] et sa caution M. [S] [Y] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 50.451,97 € en trois annuités du 15 avril 2023 au 15 avril 2025, ainsi que les cotisations mensuelles de l’assurance Décès Emprunteur à venir d’un montant de 22,71 € à compter du mois de septembre 2022 et ce jusqu’à complet remboursement du prêt professionnel ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA (2 € / mois) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.