REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/08129 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGS

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 21 Mai 2025

S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 6] c/ [G], [O]

COPIES DÉLIVRÉES LE 21 Mai 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Marie-hélène BOEFFARD, Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT

— [Y] [O]

1 copie dossier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Madame [L] [G]

née le 10 Octobre 1986 à [Localité 5] ([Localité 8]-ET-[Localité 10])

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Marie-hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 83050-2024-002932 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Monsieur [Y] [O]

né le 20 Avril 1984 à [Localité 11] (HAUTE [Localité 12])

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27/07/2023, la société Société Anonyme d’Economie Mixte de Construction, ci-après SAIEMC [Localité 6] a consenti un bail d’habitation à Mme [G] [L] et M.[O] [Y] portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7] ainsi que sur une place de parking contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 627.17euros charges comprises.

La société SAIEMC [Localité 6] invoquant la défaillance des locataires dans le paiement de ses loyers a fait délivrer à Mme [G] [L] et M.[O] [Y] suivant acte de Commissaire de Justice du 23/02/2024, un commandement de payer portant sur une somme en principal de 1 173 euros ;

Par acte d’huissier de commissaire de Justice du 18/09/2024, la société SAIEMC DRAGUIGNAN a fait assigner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir en résiliation du bail et paiement de 'arriéré locatif sur le fondement des dispositions des articles 24 de loi du 06/07/1989 et 1713, 1727 et suivants du code civil ;

A l’audience initiale les parties sont assistées de leurs conseils respectifs, exepté Monsieur [O] [Y] qui est non comparant, ni représenté, et l’affaire renvoyée à plusieurs reprises pour être fixée à plaider au 19/03/2025 ;

A cette dernière audience le demandeur par la voie de son conseil s’en rapporte à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité :

— Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, compte tenu du défaut de paiement des loyers arriérés, à la date du 05/04/2024;

— Prononcer le cas échéant la résiliation judiciaire du bail ;

En conséquence,

— Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] au paiement de la somme de 9 945.84 euros au titre de tous les loyers et charges dus, arrêtés au 14/03/2025, à parfaire à la date de la décision à intervenir ;

— Ordonner l’expulsion de Mme [G] [L] et M.[O] [Y] et de tout occupant éventuellement introduit de son chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique, des lieux loués ; sous astreinte de 150€ par jour de retard ,

— Fixer à une somme correspondant au montant de tous les loyers et charges en cours, soit la somme de 643.27€ le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux loués ;

— Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] au paiement de ladite indemnité;

— Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;

— Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] au paiement de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner Mme [G] [L] et M.[O] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 90.19 euros ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [G] [L] quant à elle par la voie de son conseil s’en rapport à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité :

Au principal

— la nullité du commandement de payer ;

Subsidiairement

— le bénéfice des plus larges délais et la suspension des effets de la clause résolutoire ;

M.[O] [Y] régulièrement assigné à étude, ne comparait pas, n’est pas représenté et n’a pas fait connaitre au tribunal le motif de son absence. ; il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21/05/2025.

MOTIFS

Sur la nullité du commandement de payer

Au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ,le commandement de payer doit permettre au locataire de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette ;

Qu’en l’espèce le commandement de payer du 23/02/2024 porte mention de la somme principale de 1 173 euros à l’exception de toute autre précision ou de ventilation entre, d’une part, la somme revendiquée au titre du loyer du local d’habitation et, d’autre part, celle due au titre de l’emplacement de la place de parking ; au surplus le décompte qui s’y trouve annexé porte sur un solde en date du 31/12/2022 pour un montant de 9 197.22 € alors que le bail objet du litige a été régularisé entre les parties le 27/07/2023.

Il s’ensuit que ce manque de précision quant à la nature et origine de la créance revendiquée et des incohérences quant aux mentions portées sur le décompte annexé au commandement et produit à l’identique aux débats par la bailleresse ne permet aux locataires de comprendre précisément le montant des sommes effectivement dues ; par suite le grief étant parfaitement établi il convient de prononcer la nullité du commandement ;

En l’état rejette l’intégralité des demandes.

Sur les demandes accessoires :

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société SAIEMC [Localité 6] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance ;

* Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Prononce la nullité du commandement de payer du 23/02/2024 ;

Rejette les demandes de La société SAIEMC [Localité 6] ;

Condamne la société SAIEMC [Localité 6] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], aux jour, mois et an susdits, la minute étant signée par le juge et le greffier, auquel cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER , LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION