TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 48]

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Chambre 1

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DU 22 Juillet 2025

Dossier N° RG 23/07865 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J77F

Minute n° : 2025/274

AFFAIRE :

[B] [L], [T] [L], [NB] [L], [PS] [DA], [HA] [DA], [D] [DA], [EJ] [TI], [LS] [TI], [Y] [TI]

C/ S.C.I. MER BLEUE, [X] [JR] épouse [Z], [W] [Z], [I] [Z], [FA] [Z] veuve [NR], [R] [Z] épouse [H]

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame [AP] GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame [W] CARTAL

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2025

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises pour être rendu le 22 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

la SAS ABP AVOCATS CONSEILS

M^e Caroline SAYAG

Expédition à Me [EA] [K]

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [L] fils de Mme [P] [Z] épouse [L] venant aux droits de Mme [P] [Z] épouse [L] décédée le 05/04/2020

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 54]

demeurant [Adresse 15]

Monsieur [T] [L] fils de Mme [P] [Z] épouse [L] venant aux droits de Mme [P] [Z] épouse [L] décédée le 05/04/2020

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 54]

demeurant [Adresse 33]

Monsieur [NB] [L] fils de Mme [P] [Z] épouse [L] venant aux droits de Mme [P] [Z] épouse [L] décédée le 05/04/2020

né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 54]

demeurant [Adresse 38]

Monsieur [PS] [DA] petit-fils de Mme [P] [Z] épouse [L] venant par représentation de Madame [AP] [L], autre enfant de Mme [P] [Z] épouse [L], prédécédée le 08/01/2020, venant aux droits de Mme [P] [Z] épouse [L] décédée le 05/04/2020

né le [Date naissance 25] 1987 à [Localité 40]

demeurant [Adresse 46]

Monsieur [HA] [DA] petit-fils de Mme [P] [Z] épouse [L] venant par représentation de Madame [AP] [L], autre enfant de Mme [P] [Z] épouse [L], prédécédée le 08/01/2020, venant aux droits de Mme [P] [Z] épouse [L] décédée le 05/04/2020

né le [Date naissance 19] 1989 à [Localité 40]

demeurant [Adresse 36]

Monsieur [D] [DA] petit-fils de Mme [P] [Z] épouse [L] venant par représentation de Madame [AP] [L], autre enfant de Mme [P] [Z] épouse [L], prédécédée le 08/01/2020, venant aux droits de Mme [P] [Z] épouse [L] décédée le 05/04/2020

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 40]

demeurant [Adresse 28]

Madame [EJ] [TI] fille de Madame [G] [Z] veuve [TI], venant aux droits de Madame [G] [Z] veuve [TI], décédée le [Date décès 11] 2023

née le [Date naissance 21] 1956 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 26]

Monsieur [LS] [TI] fils de Madame [G] [Z] veuve [TI], venant aux droits de Madame [G] [Z] veuve [TI], décédée le [Date décès 11] 2023

né le [Date naissance 23] 1958 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 44]

Monsieur [Y] [TI] fils de Madame [G] [Z] veuve [TI], venant aux droits de Madame [G] [Z] veuve [TI], décédée le [Date décès 11] 2023

né le [Date naissance 17] 1965 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 9]

Tous représentés par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

S.C.I. MER BLEUE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

Monsieur [I] [Z]

né le [Date naissance 20] 1931 à [Localité 52]

demeurant [Adresse 32]

représenté par Maître Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [JR] épouse [Z] venant aux droits de Monsieur [XK] [Z] décédé le [Date décès 13] 2009

née le [Date naissance 22] 1936 à [Localité 50]

demeurant [Adresse 56]

non représentée

Madame [W] [Z] [Localité 49] de Monsieur [XK] [Z] venant aux droits de Monsieur [XK] [Z] décédé le [Date décès 13] 2009

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 12]

non représentée

Madame [FA] [Z] veuve [NR]

née le [Date naissance 24] 1941 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 53]

non représentée

Madame [R] [Z] épouse [H]

née le [Date naissance 18] 1944 à [Localité 42]

demeurant [Adresse 51]

non représentée

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI MER BLEUE a été constituée le 13 février 1946 entre Messieurs [O] [E] et [N] [S]. En 1946, elle a acquis la villa ALOHA sise à [Localité 57].

Suite à la cession de la totalité des parts de la SCI à Monsieur [J] [Z], de donations effectuées à ses enfants, puis du décès de Monsieur [J] [U] [Z] en 1984 et de son épouse Madame [ZJ] [M] épouse [Z] en 1990, le capital de la SCI MER BLEUE était réparti de la manière suivante :

— Madame [P] [Z] épouse [L] 12 parts,

— Madame [G] [Z] épouse [GJ] [V] 13 parts,

— Monsieur [XK] [Z] 13 parts,

— Monsieur [I] [Z] 13 parts,

— Madame [R] [Z] épouse [H] 13 parts,

— Madame [FA] [Z] veuve [NR] 13 parts,

— Indivision successorale de [U] et [ZJ] [Z] 33 parts.

Madame [FA] [Z] épouse [NR] est gérante de la SCI MER BLEUE depuis 1992.

Suite au décès de Monsieur [XK] [Z] et de Mesdames [P] et [G] [Z] leurs indivisions successorales respectives sont devenues associées.

Faisant valoir qu’aucun accord ne peut intervenir entre ses associés ce qui a conduit à la dégradation majeure de l’immeuble appartenant à la SCI MER BLEUE, et à la paralysie de la société, Monsieur [T] [L], Monsieur [B] [L], Monsieur [NB] [L], Monsieur [D] [DA], Monsieur [PS] [DA], Monsieur [HA] [DA], Monsieur [Y] [TI], Monsieur [LS] [TI], et Madame [EJ] [TI] ont fait assigner Madame [X] [JR] épouse [Z], Madame [W] [Z] épouse [C], Monsieur [I] [Z], Madame [FA] [Z] veuve [NR], Madame [R] [Z] épouse [H] et la SCI MER BLEU devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en dissolution, suivant actes des 4, 5, 24 octobre et 2 novembre 2023.

Dans leurs conclusions du 26 août 2024, ils demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1851 et 1844 du Code Civil,

Vu l’article 1869 du Code civil

Vu l’article 1843-4 du Code civil

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les justes motifs,

— DECLARER les défendeurs irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et prétentions ;

— PRONONCER la dissolution judiciaire de la société ;

— DESIGNER un liquidateur judiciaire, avec la mission ci-dessus ;

— JUGER que les frais d’administration de cette liquidation de la société seront payés en frais privilégiés sur la trésorerie sociale, voire le produit de la vente ;

A titre subsidiaire,

— PRONONCER le retrait judiciaire des demandeurs à savoir :

1/Monsieur [T] [SB] [U] [L], né le [Date naissance 31] 1955 à [Localité 55], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 34] (France)

2/Monsieur [B] [SB] [F] [L], né le [Date naissance 14] 1954 à [Localité 55], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 16] (France)

3/Monsieur [NB] [SB] [XK] [L], né le [Date naissance 35] 1957 à [Localité 55], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 39] (France)

4/Monsieur [D] [A] [SB] [DA], né le [Date naissance 30] 1992 à [Localité 41], de nationalité française, conseiller en gestion de patrimoine, domicilié [Adresse 29] (France)

5/Monsieur [PS] [DA], né le [Date naissance 25] 1987 à [Localité 41], de nationalité française, technicien de laboratoire, domicilié [Adresse 47] (France)

6/Monsieur [HA] [DA], né le [Date naissance 19] 1989 à [Localité 41], de nationalité française, ouvrier agricole qualifié, domicilié [Adresse 37] (France)

Venant aux droits de Madame [P] [Z] épouse [L], décédée le [Date décès 3] 2020.

7/Monsieur [Y] [TI], né le [Date naissance 17] 1965 à [Localité 43], de nationalité française, senior advisor, domicilié [Adresse 10] (France)

8/Monsieur [LS] [TI], né le [Date naissance 23] 1958 à [Localité 43], de nationalité française, docteur en chirurgie dentaire, domicilié [Adresse 45] (France)

9/Madame [EJ] [TI], née le [Date naissance 21] 1956 à [Localité 43], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 27] (France)

Venant aux droits de Madame [G] [Z] veuve [TI], décédée le [Date décès 11] 2023.

— DESIGNER tel expert qu’il plaira aux fins d’évaluer les parts sociales des associés au sens de l’article 1843-4 du Code civil ;

— JUGER que les frais d’expertises seront avancés pas chacun des associés et les condamner aux paiements à cet effet ;

En tout état,

— CONDAMNER les défendeurs in solidum à payer aux demandeurs la somme de 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure ;

— Les CONDAMNER aux dépens de l’instance ;

— RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Dans ses conclusions du 27 Mai 2024, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de :

Vu l’article 1844-7 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

— DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [L], Monsieur [B] [L], Monsieur [NB] [L], Monsieur [D] [DA], Monsieur [PS] [DA], Monsieur [HA] [DA], Monsieur [Y] [GJ] [V], Monsieur [LS] [GJ] [V] et Madame [EJ] [GJ] [V] à verser à Monsieur [I] [Z] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [X] [JR] épouse [Z], Madame [W] [Z] épouse [C], Madame [FA] [Z] veuve [NR], Madame [R] [Z] épouse [H] et la SCI MER BLEU, bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 17 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de dissolution de la SCI MER BLEUE

Les demandeurs sollicitent la dissolution de la société pour ce qu’ils considèrent comme étant de justes motifs, tant cumulés que séparés, et qui ont trait à la gérance de la SCI, à la dégradation de l’immeuble lui appartenant, à l’absence de trésorerie, à l’absence d’accord sur la vente amiable à un tiers ou le rachat de parts par l’un des associés et à une gestion sociale contestable.

Monsieur [I] [Z] s’y oppose, soutenant qu’aucun de ces arguments n’est caractérisé, et qu’ils ne sauraient en tout état de cause constituer de justes motifs de dissolution.

Selon l’article 1844-7 du code civil, « La société prend fin :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3° Par l’annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5;

7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts ».

Sur la base de ce texte, la dissolution peut être ordonnée judiciairement dès lors qu’est caractérisée une mésentente conduisant à la paralysie de la société. Ainsi, les justes motifs sont des événements qui rendent impossible la vie sociale et la poursuite de l’activité de la société, notamment par la disparition de l’affectio societatis, laquelle entraîne une situation de blocage.

Il convient dès lors d’examiner chacun des motifs invoqués par les demandeurs afin de déterminer s’ils constituent de justes motifs à la dissolution de la société.

S’agissant de la gérance, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [FA] [Z] veuve [NR], actuelle gérante, est âgée et ne peut plus, pour des raisons de santé, assurer la gérance, ainsi qu’elle l’a indiqué lors de l’assemblée générale du 23 juin 2023. Si elle n’a pas démissionné, et qu’aucune limite d’âge n’est prévue par les statuts, il n’en demeure pas moins, il ne saurait être contesté qu’aucune comptabilité n’est tenue et qu’il n’y a plus de trésorerie dans la SCI. Depuis le 23 juin 2023, aucune assemblée générale n’a été tenue, et il convient de constater l’inaction totale de Madame [FA] [Z] veuve [NR] en sa qualité de gérante, ce qui, à l’évidence, paralyse le fonctionnement de la société.

En ce qui concerne la dégradation de l’immeuble, si le défendeur constitué produit un certain nombre de factures, celles-ci ne sont pas suffisantes, au regard des photographies versées aux débats par les demandeurs, dont certaines datent de l’été 2024, pour établir que la maison est régulièrement entretenue. Il est ainsi parfaitement démontré que l’immeuble se dégrade et ne bénéficie d’aucun entretien ni d’aucune réparation.

Concernant l’absence de trésorerie, celle-ci est établie par les comptes rendus des assemblées générales de 2022 et 2023.

Les demandeurs invoquent encore l’absence d’accord sur la vente amiable et le rachat par l’un des associés, qui sont établis par des échanges de mails entre les associés.

S’agissant enfin de la gestion sociale, il ressort des éléments versés au dossier que les assemblées générales ne sont pas tenues régulièrement, la dernière datant du 23 juin 2023.

Il en résulte qu’il est ainsi parfaitement établi que le fonctionnement normal de la société est entravé par ces différents éléments et que l’affectio societatis a disparu, ce qui constitue un motif grave justifiant la dissolution judiciaire de la SCI MER BLEUE qui sera ordonnée.

Un liquidateur sera désigné afin d’administrer la société jusqu’à la clôture de sa liquidation, avec mission de :

— Représenter la société dans tous ses droits et actions ;

— Payer les charges ;

— Mettre en vente l’immeuble comportant 2 parcelles, soit en totalité, soit par lots; gérer ces ventes aux conditions qu’il jugera convenables après avoir obtenu une évaluation de 2 agences immobilières locales ;

— Réaliser tout l’actif; payer le passif ;

— Convoquer une assemblée générale aux fins de clôture de liquidation et de partage afin de restituer à chaque associé ses droits dans le boni de liquidation, et faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter les 33 parts indivises ;

— Exercer, le cas échéant, toutes poursuites et actions judiciaire tant en demande qu’en défense ;

— Procéder à toutes formalités notamment au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais d’administration de la liquidation de la SCI seront payés en fais privilégiés sur la trésorerie sociale, voire le produit de la vente.

Sur les mesures de fin de jugement

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer aux demandeurs la somme 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la dissolution judiciaire de la SCI BLEU MER, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 442 803 599 (2002 D 40185), dont le siège social est [Adresse 8].

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [EA] [K]

avec mission de :

— Représenter la société dans tous ses droits et actions ;

— Payer les charges ;

— Mettre en vente l’immeuble comportant 2 parcelles, soit en totalité, soit par lots; gérer ces ventes aux conditions qu’il jugera convenables après avoir obtenu une évaluation de 2 agences immobilières locales ;

— Réaliser tout l’actif; payer le passif ;

— Convoquer une assemblée générale aux fins de clôture de liquidation et de partage afin de restituer à chaque associé ses droits dans le boni de liquidation, et faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter les 33 parts indivises ;

— Exercer, le cas échéant, toutes poursuites et actions judiciaire tant en demande qu’en défense ;

— Procéder à toutes formalités notamment au Registre du Commerce et des Sociétés.

DIT que les frais d’administration de la liquidation de la SCI MER BLEUE seront payés en fais privilégiés sur la trésorerie sociale, voire le produit de la vente.

CONDAMNE Madame [X] [JR] épouse [Z], Madame [W] [Z] épouse [C], Monsieur [I] [Z], Madame [FA] [Z] veuve [NR], Madame [R] [Z] épouse [H] et la SCI MER BLEU in solidum à payer à Monsieur [T] [L], Monsieur [B] [L], Monsieur [NB] [L], Monsieur [D] [DA], Monsieur [PS] [DA], Monsieur [HA] [DA], Monsieur [Y] [TI], Monsieur [LS] [TI], et Madame [EJ] [TI] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [X] [JR] épouse [Z], Madame [W] [Z] épouse [C], Monsieur [I] [Z], Madame [FA] [Z] veuve [NR], Madame [R] [Z] épouse [H] et la SCI MER BLEU aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge