Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 23 janvier 2025, n° 22/00252
TJ Draguignan 23 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-paiement des loyers

    Le tribunal a constaté que, bien que des retards aient eu lieu, le preneur a réglé l'ensemble des loyers dus après la crise sanitaire, ce qui démontre sa bonne foi.

  • Rejeté
    Changement de destination des locaux

    Le tribunal a jugé que les preuves fournies par les bailleurs étaient insuffisantes pour établir un changement de destination.

  • Rejeté
    Manquement à l'obligation d'entretien

    Le tribunal a noté que cette obligation n'était pas stipulée dans le bail, rendant la demande de résiliation infondée.

  • Rejeté
    Non-paiement des charges

    Le tribunal a constaté que les bailleurs n'avaient pas justifié le paiement des charges réclamées, rendant la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Inexécution des obligations contractuelles

    Le tribunal a jugé que les manquements allégués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une expulsion.

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Sur la décision

Référence :
TJ Draguignan, ch. 1, 23 janv. 2025, n° 22/00252
Numéro(s) : 22/00252
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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