Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Tprox jcp, 30 octobre 2025, n° 25/00196

TJ Dunkerque 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux pendant plus de deux mois, ce qui a permis d'acquérir la clause résolutoire et de constater la résiliation du bail.
Accepté
Non-libération des lieux
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en cas de non-libération des lieux dans le délai imparti, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire devait la somme réclamée, justifiant ainsi la condamnation au paiement des arriérés.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la complète libération des lieux, conformément aux obligations contractuelles.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, tprox jcp, 30 oct. 2025, n° 25/00196
Numéro(s) :	25/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin DANEL

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00196 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZMK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Octobre 2025

[Y] [P]

[T] [P] NEE [B]

[K] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [Y] [P]

né le 23 Avril 1939 à MERRIS (59270), demeurant 68 le Grand Hasard – 59190 MORBECQUE

représenté par M^e Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

Mme [T] [P] NEE [B]

née le 16 Mai 1944 à LILLE (59000), demeurant 68 le Grand Hasard – 59190 MORBECQUE

représentée par M^e Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [V], demeurant 62 le grand hasard – 59190 MORBECQUE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Aude DROUFFE, Greffière placée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat, conclu sous seing privé, du 11 août 2009, M. [Y] [P] et son épouse, Mme [E] [B] (les époux [P]), ont donné à bail d’habitation à M. [K] [V] un logement dont ils sont propriétaires, situé au 62 Le Grand Hasard à Morbecque (59190), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 650 euros, outre une provision pour charges de 23 euros par mois.

Le 7 février 2025, les époux [P] ont signifié à M. [K] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 2 682,77 euros puis par acte du 19 juin 2025, l’ont assigné devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner :

— la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— la libération des lieux, et si besoin l’expulsion de M. [K] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

— la condamnation de M. [K] [V] au paiement des sommes suivantes :

—  2 786,71 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges selon un montant arrêté au 11 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée en préfecture par voie électronique le 20 juin 2025, soit plus de six semaines avant la date d’audience, et le commandement de payer l’a été à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 février 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

Les époux [P], représentés, ont maintenu leurs demandes figurant dans leur assignation, à laquelle ils se sont expressément référés.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [K] [V] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

I – Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail versé aux débats contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 février 2025, pour la somme en principal de 2 682,77 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 avril 2025.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, d’ordonner à M. [K] [V] de libérer les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par la loi.

Par ailleurs, à compter de la résiliation, M. [K] [V] est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à l’entière libération des lieux avec remise des clés.

II – Sur le montant de l’arriéré :

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, selon le décompte versé aux débats, M. [K] [V] devait la somme de 2 786,71 euros, selon un montant arrêté au 11 avril 2025, déduction faite des frais de procédure, inclus dans les dépens.

Par conséquent, M. [K] [V] sera condamné au paiement de cette somme aux époux [P].

Compte tenu de la demande, les intérêts au taux légal courront à compter du 7 février 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2 682,77 euros, somme visée dans ce même commandement.

III – Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [V], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

En outre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, M. [K] [V] sera condamné à verser aux époux [P] une somme que l’équité commande de fixer à 500 euros.

Enfin, il n’y a pas de demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit qui s’attache à ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant M. [Y] [P] et son épouse, Mme [E] [B], et M. [K] [V] ;

ORDONNE en conséquence à M. [K] [V] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement, en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;

DIT qu’à défaut pour M. [K] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [Y] [P] et son épouse, Mme [E] [B], pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [K] [V] à payer à M. [Y] [P] et à son épouse, Mme [E] [B], la somme de 2 786,71 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 11 avril 2025, avec intérêts au taux légal calculé sur la somme de 2 682,77 euros, à compter du 7 février 2025, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du12 avril 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux avec remise des clés ;

CONDAMNE M. [K] [V] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE M. [K] [V] à payer à M. [Y] [P] et à son épouse, Mme [E] [B], la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection