TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 3]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00116 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H7YB

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[Z] [P]

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 17 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Comparante en la personne de Madame [R] [G] – Chargée de Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [P]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 07 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2022, la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Madame [Z] [P] un bail d’habitation portant sur un appartement (n°593) situé [Adresse 4] – [Localité 2] moyennant un loyer total de 551.07 euros toutes charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 28 octobre 2022.

Par lettre recommandée du 12 février 2024 avec accusé de réception en date du 14 février 2024, Madame [Z] [P] a donné congé.

Madame [Z] [P] a quitté les locaux pris à bail et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement de justice le 14 mai 2024.

Le 30 juillet 2024, après une relance en date du 24 juin 2024, la bailleresse a adressé à la locataire une mise en demeure de payer l’arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet ; puis, suite à une tentative de conciliation en date du 19 décembre 2024, elle a déposé une requête aux fins de convocation de Madame [Z] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX en date du 24 décembre 2024 afin qu’elle soit condamnée au paiement des réparations locatives.

A l’audience du 07 mai 2025,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Madame [Z] [P] à payer la somme actualisée de 2.489,46 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner Madame [Z] [P] à payer la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [Z] [P] aux entiers dépens.

Madame [Z] [P], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :

appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 28 octobre 2022 et de l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 14 mai 2024 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Madame [Z] [P] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge de la locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 19 mois) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

Seront ainsi mises à la charge de Madame [Z] [P] les réparations suivantes au tarif retenu par le décompte de réparations locatives établi par la bailleresse, sauf autre mention :

Peintures et papiers peints : 643,62 euros se décomposant comme suit

Peinture et/ou papiers peints dans l’entrée et le couloir 242,82 euros,

Peinture du plafond de la cuisine selon facture de la SARL RAYAN-S N°FA199394 du 22 mai 2024 100,80 euros,

Papiers peints du salon selon facture de la SARL RAYAN-S N°FA199394 du 22 mai 2024 300,00 euros

Les montants autres contenus dans le décompte ne sont pas justifiés par une facture de travaux effectués par l’entreprise missionnée pour des travaux dans d’autres pièces dudit logement.

Electricité : 24,18 euros se décomposant comme suit

Changement de douille Chambre 1 9.90 euros,

Changement de prise Salon selon facture de la SAS ELECTRYC N°240800250 du 09 août 2024 (11,90 euros H.T soit) 14,28 euros,

La mise en conformité de l’installation électrique de la chambre 1 restera à la charge de la bailleresse.

Menuiserie : 164,24 euros se décomposant comme suit

Changement de clenche porte du cellier selon décompte de réparations locatives 31,52 euros,

Peinture porte cellier selon facture de la SARL RAYAN-S N°FA199394 du 22 mai 2024 25,08 euros,

Peinture porte Chambre 1 selon facture de la SARL RAYAN-S N°FA199394 du 22 mai 2024 35,88 euros,

Peinture porte Chambre 2 selon facture de la SARL RAYAN-S N°FA199394 du 22 mai 2024 35,88 euros,

Peinture porte Cuisine selon facture de la SARL RAYAN-S N°FA199394 du 22 mai 2024 35,88 euros,

Le remplacement de l’enrouleur de la sangle du volet roulant ne sera pas pris en compte du fait que lesdits volets roulants sont décrits en état d’usage dès l’état des lieux d’entrée.

Plomberie : 24,65 euros correspondant au remplacement du clapet de la baignoire.

Le détartrage de la cuvette des W.C ne sera pas pris en compte du fait que son état est décrit comme en état d’usage dans les deux états des lieux.

Nettoyage et enlèvement des encombrants : 184,56 euros correspondant à l’enlèvement des encombrants se trouvant dans la cave lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Le nettoyage de la cuisine demeurera à la charge de la bailleresse car son état est indiqué de manière identique (Etat d’usage) dans les deux états des lieux.

Les frais de remplacement de deux badges magnétiques ou électroniques resteront également à la charge de la bailleresse, la locataire ne pouvant être tenue de leur bon fonctionnement en vertu de leur technologie dont la fiabilité est indépendante de l’usage qui en est fait.

Aucune réparation locative ne sera mise à la charge de la locataire au titre de dégagement puisque cette pièce n’est pas visée dans l’état des lieux d’entrée.

En conséquence, Madame [Z] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 673,48 euros dont :

1.041,25 euros au titre des réparations locatives ; 367,77 euros de dépôt de garantie à déduire.

II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d’office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l’espèce,

Madame [Z] [P], non-comparante, n’apporte par définition aucun élément quant à sa situation personnelle, professionnelle et financière.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité de lui faire bénéficier de délais de paiement.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Z] [P], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE Madame [Z] [P] à payer à la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 673,48 euros dont :

1.041,25 euros au titre des réparations locatives ; 367,77 euros de dépôt de garantie à déduire.

CONDAMNE Madame [Z] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER