TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Service SURENDETTEMENT

[Adresse 7]

[Localité 6]

☎: [XXXXXXXX01]

[Courriel 29]

________________________________

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2025

DÉBITEUR :

Madame [H] [J]

N° RG 25/00044

N° Portalis DBXU-W-B7J-IFIZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT

SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

JUGEMENT du 12 DECEMBRE 2025

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Sur la contestation formée par :

DÉBITEUR :

Madame [H] [G], [I] [J],

Née le 20 Janvier 1976 à [Localité 21] (27)

Demeurant [Adresse 10]

[Adresse 20] [Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en personne

Dans la procédure envers :

CREANCIERS :

Société [27],

Demeurant Chez [24]

[Adresse 13]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Société [22],

Demeurant Chez [30] – [Adresse 19]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [25],

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

comparante et représentée par Madame [E] [D]

Société [23],

Demeurant [Adresse 28]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Société [16],

Demeurant [14]

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA

MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la

Protection

Greffier lors des débats : Audrey JULIEN

Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

A l’issue des débats à l’audience publique du 10 Octobre 2025, les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce

qu’une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,

dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de

Procédure Civile, le 12 Décembre 2025.

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 décembre 2024, Madame [H] [J] a demandé à la [18] à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 17 janvier 2025.

L’endettement total a été fixé à 14.673,28 euros.

Par décision du 25 avril 2025, la Commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 35 mois à un taux réduit à 3,71 % sur la base de mensualités de remboursement de 458,00 euros maximum sans effacement.

Madame [H] [J] a contesté le plan de rééchelonnement et sollicité une réévaluation des mensualités.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 2 juin 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.

Par courriers reçus les 25 et 29 septembre 2025 les sociétés [17] et [26] ont déclaré leurs créances respectives et n’ont pas formulé d’observations sur le fond du recours.

A l’audience du 10 Octobre 2025, Madame [H] [J], comparant en personne, a actualisé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Elle a sollicité une diminution des mensualités sans proposition chiffrée et produit divers justificatifs de ressources et charges. Elle a acquiescé à l’actualisation de la créance de la société [25] mais a contesté la nouvelle déclaration faite par la société [26].

La société [25], régulièrement représentée par un salarié, a sollicité la confirmation d’un plan de remboursement, à l’exclusion de tout effacement de dette, considérant que la situation de l’intéressée n’était pas irrémédiablement compromise.

Il a été donné lecture des observations des créanciers.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 17 octobre 2025, dûment autorisée par le tribunal, Madame [H] [J] a produit des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, le recours formé par Madame [H] [J] le 19 mai 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 5 mai 2025.

Sur le bien-fondé du recours :

Sur le montant des créances :

En sus de 365,90 euros, déjà intégrés au plan établi par la Commission, la société [26] déclare désormais une créance de 1.795,37 euros référencée 2020244246231128, sans toutefois produire d’éléments pour en justifier. A défaut pour le créancier d’en établir la preuve, le tribunal ne peut intégrer celle-ci au plan, d’autant que dûment sollicitée sur cette question, Madame [H] [J] conteste ce dû.

La créance de la société [25] sera actualisée à 1.469,53 euros avec l’accord de la débitrice.

Pour le surplus, le montant des créances sera maintenu tel qu’initialement fixé par la Commission, le tribunal n’étant saisi d’aucune demande de modification.

Sur les mesures imposées :

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision.

Ainsi, le juge saisi d’un tel recours peut, au regard de l’article L. 733-1 :

“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.”

En l’espèce, Madame [H] [J] est âgée de 47 ans, elle se déclare divorcée avec deux enfants à charge âgés de 13 ans et 16 ans.

Elle est salariée en CDI (agent de service hôtelier) depuis 2022.

Elle est locataire.

Selon ses déclarations, son patrimoine n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Au vu des éléments figurant au dossier de surendettement examiné par la Commission et des justificatifs versés aux débats par Madame [H] [J], sa situation financière est la suivante :

Le montant du salaire a été calculé selon la méthodologie la plus favorable au débiteur, en l’espèce la moyenne des bulletins de paie de juillet à septembre 2025. En cours de délibéré, Madame [H] [J] a produit un jugement du juge aux affaires familiales d'[Localité 21] en date du 17 septembre 2025 fixant la contribution de son conjoint à l’entretien et l’éducation à un montant global de 220 euros ; il a toutefois été tenu compte du montant de l’ASF, dont Madame continuera de percevoir les bénéfices selon ses déclarations lors de l’audience. Concernant les charges, les forfaits établis par la Commission apparaissent pertinents au regard de la composition du foyer et des charges réelles, y compris au regard de la régularisation annuelle apparaissant sur la quittance de loyer produite.

Au total, la différence entre le montant total des ressources et le montant total des charges du foyer est égale à 507,00 euros. Par ailleurs, au regard du barème des saisies sur les rémunérations, applicable en matière de surendettement en vertu des articles L. 731-1 à L. 731-3 du code de la consommation la part maximale pouvant être affectée au remboursement des dettes est fixée à 507,00 euros. En application des articles L. 731-1 à L. 731-3 susmentionnés et des éléments qui précèdent, il convient de retenir le montant le plus favorable au débiteur et la capacité maximale légale théorique de remboursement est de 551,83 euros.

Toutefois, il est dans l’intérêt de toutes les parties de pérenniser l’exécution du plan avec des mensualités permettant une certaine marge en cas d’imprévu ou autres frais exceptionnels a fortiori dans un contexte d’inflation économique et d’augmentation du coût de l’énergie. Les droits des créanciers seront préservés puisque la durée du plan demeurera raisonnable et qu’aucune dette ne sera effacée.

Pour cette raison, les mensualités fixées selon le tableau annexé à la présente décision seront volontairement en deçà du seuil maximal de 507,00 euros.

Pour autant, comme soutenu par la société [25], la situation de Madame [H] [J] ne justifierait nullement un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’agissant d’un premier dossier de surendettement, la durée maximale théorique du plan de rééchelonnement est de 84 mois.

Le taux d’intérêt des créances sera réduit à 0% compte-tenu de la situation du débiteur.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 711-6 du code de la consommation, les créances des bailleurs sont le cas échéant réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit.

Par conséquent, il convient d’imposer un plan de rééchelonnement du montant des dettes de Madame [H] [J] sur 48 mois à un taux réduit à 0 % sur la base de mensualités de remboursement de 507,00 euros maximum sans effacement de dettes.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [H] [J] ;

FIXE les créances selon les montants indiqués au tableau annexé à la présente décision ;

FIXE à 507,00 euros par mois la capacité de remboursement maximale de Madame [H] [J] ;

ORDONNE le rééchelonnement des dettes de Madame [H] [J] pendant une durée totale de 48 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;

DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 05 février 2026 ;

RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d’apurement ;

DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;

DIT que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Madame [H] [J] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par Madame [H] [J] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, Madame [H] [J] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement Madame [H] [J] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus par Madame [H] [J] d’une part, et les créanciers d’autre part, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montant supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [H] [J] par les créanciers visés par les mesures ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la [18] par lettre simple avec le cas échéant avis aux avocats ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,