TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01229 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6UG

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[U] [F]

[V] [F]

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 26 Mai 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. d'[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Madame [P] [N] [J] chargée de contentieux munie d’un pouvoir spécial.

DÉFENDEURS:

Monsieur [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

Madame [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

— par défaut , rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 02 septembre 2020, la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] un bail d’habitation portant sur un appartement (n°1375) situé [Adresse 9] moyennant un loyer total de 521,93 euros toutes charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 04 septembre 2020.

Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] ont quitté les locaux pris à bail et par ordonnance du juge des contentieux de la protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX en date du 18 janvier 2022, l’abandon des lieux par les locataires a été constaté et la bailleresse a été autorisée à reprendre possession des lieux.

Le 26 juillet 2024, après une relance en date du 29 août 2022, la bailleresse a adressé à la locataire une mise en demeure de payer l’arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet.

Suite à l’échec d’une tentative de conciliation devant le conciliateur près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 03 décembre 2024, la S.A d'[Adresse 8] a déposé une requête en date du 6 décembre 2024 puis à la demande du greffe a fait citer Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 29 octobre 2024 afin qu’ils soient condamnés au paiement des réparations locatives.

A l’audience du 19 mars 2025,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] à payer la somme actualisée de 1.451,50 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] à payer la somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] aux entiers dépens.

Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F], régulièrement cités respectivement à domicile et à personne, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

Sur les réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir que :

il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 04 septembre 2020 et de le procès-verbal de constat établi par huissier de justice en date du 01er avril 2022 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge des locataires à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (d’ 1 année et 7 mois) et du fait qu’un locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

Les travaux de reprise des papiers peints et peintures seront à la charge des locataires pour une somme de 1.581,59 selon facture de la SARL RAYAN-S n° FA193733 suite à un abattement de 20 % imputé sur les coûts de remise en état du séjour et de la cave notés comme étant en état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée.

La solidarité entre les preneurs est expressément prévue au contrat (Art11 des conditions générales du contrat signés par les parties).

En conséquence, Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.235,83 euros dont :

1.581,59 euros au titre des réparations locatives ; 345,76 euros de dépôt de garantie à déduire.

II. Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F], partie perdante, doivent supporter in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] à payer à la S.A d'[Adresse 8] la somme de 1.235,83 euros dont :

1.581,59 euros au titre des réparations locatives ; 345,76 euros de dépôt de garantie à déduire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] et Madame [V] [F] aux entiers dépens de la présente instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER